article 7. Obligations et droits du client

Obligation relative à l'utilisation.

Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client s'interdit de céder, de transmettre ou de commercialiser à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l'utilisation de la Carte SIM y compris du Service.

Les communications quelles que soient leur nature ne sont autorisées :
• que pour un usage conforme à l'offre souscrite afin de permettre à tous les clients d'accéder au réseau dans des conditions optimales et
• qu'entre 2 individus, sauf si les attributs et/ou options de l'offre souscrite par le Client lui permettent une utilisation différente.

S.F.R. se réserve donc la possibilité de facturer/suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles ci-après, l'accès au réseau au Client qui contreviendrait aux usages conformes du Services.

La cession des appels est présumée, sauf preuve du contraire, lorsque sont appelés plus de 150 correspondants différents (ou un seuil différent prévu au FIS) au cours d'une période de facturation ou au cours de la durée de validité d'un même rechargement d'une carte prépayée.

Toute consommation abusive pourra faire l'objet d'une facturation au tarif en vigueur mentionné dans les RC.

Le Client s'interdit de modifier l'acheminement du Service sur un réseau public de télécommunications, notamment en insérant la carte SIM dans un boitier radio.

Indemnisation en cas d'indisponibilité du service, défaut de performance L.224-34 du Code de la consommation.

S.F.R. s'engage, à l'égard de ses clients, à assurer, en zone de couverture, une disponibilité de l'accès à son réseau à hauteur de 90 % chaque mois calendaire pour les différents services voix (2G), S.M.S., et accès à l'Internet mobile sur son réseau 2G, 3G, 4G 4G+.

Dans l'hypothèse d'une non-disponibilité du réseau S.F.R. excédant 30 % sur 30 jours continus, le Client pourra résilier le contrat de service sans frais conformément à l'article L.224-34 du Code de la consommation. La non-disponibilité de l'accès au réseau S.F.R. se traduit par l'absence d'indice de réception du réseau S.F.R. sur le téléphone mobile, alors même que le Client se situe dans une zone couverte, et qu'il dispose d'un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement.

Le Client a la possibilité de résilier sans frais le contrat au sens de l'article L.224-34 du Code de la consommation, lorsqu'il constate un écart significatif entre les performances du service délivré et les performances du service mentionné dans le contrat, que cet écart soit permanent ou fréquent. Sont exclus de ces dispositions les services d'accès à Internet (mobile pour la data). Il est précisé qu'un écart significatif, est un écart supérieur ou égal à 40 % des performances inscrites dans le contrat, et que le terme "fréquence" se définit par un écart supérieur ou égal à 50 % du temps d'usage du service mobile.

Cette demande devra être formulée par écrit et indiquer précisément les défauts de performance constatés, et être accompagnée de l'ensemble des éléments matériels probatoires pour démontrer le défaut de performance ou l'écart significatif de performance, ainsi que la durée. Cette demande devra être adressée à S.F.R. dans les 15 jours suivant la constatation.

Ces demandes ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :
• en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services,
• en cas de mauvais paramétrage du mobile et/ou de ses accessoires,
• en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM,
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations,
• en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à S.F.R. par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
• en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à S.F.R.,
• en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique G.S.M./G.P.R.S. fournis et exploités par des opérateurs tiers,
• en cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Il est précisé que dans le cas où le Client a bénéficié d'une subvention d'un terminal (ou autre équipement) au moment de la souscription du contrat de Service, et que le Client procède à la résiliation de son contrat de service pour défaut de performance au sens de l'article L.224-34 du Code de la consommation, ou pour tout autre motif légitime (Cf "Résiliation pour motif légitime"), S.F.R. facturera au Client une indemnité égale à 1/12 de la valeur de la subvention multipliée par les mois restant dus jusqu'au terme de la période d'engagement de 12 mois (pour un engagement 12 mois) ou également à 1/24 de la valeur de la subvention multipliée par les mois restant du jusqu'au terme de la période d'engagement de 24 mois (pour un engagement 24 mois).

Mise en garde et obligations liées à l'utilisation des services Internet.

Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l'occasion d'une connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Le Client s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.

Conformément à l'article L.336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client a l'obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le Client reconnaît que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par l'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Le Client pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, le Client reconnaît que la violation des droits d'auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au Code pénal.

S.F.R., par les présentes, informe expressément le Client qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit.

Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services, telles que notamment : 
• l'intrusion ou la tentative d'intrusion permettant l'accès non autorisé d'une machine à un tiers, l'accès non autorisé sur une machine distante d'un tiers, la prise de contrôle à distance d'une machine d'un tiers (trojan, portscanning),
• l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de S.F.R. et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk email, junk email ou mail bombing) ou de son réseau,
• l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
• l'introduction dans un système informatique d'un tiers afin d'aspirer tout le contenu d'un site ou d'une boîte aux lettres,
• la transmission de virus.

Le réseau étant mutualisé entre tous les clients de S.F.R., le Client est informé que le débit peut varier en fonction du nombre de clients connectés à un même instant, de leur localisation géographique, de leurs usages, de l'équipement détenu et des offres souscrites.