article 8. Garantie légale de conformité

S.F.R. répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le/les Services en leur qualité de Services numériques, est, sont fourni(s) en vertu des présentes, dans les conditions prévues aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque l'Utilisateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité des contenus et des services numériques, il a le droit à :
a) la mise en conformité du Service sans frais, compte tenu de sa nature et de l'usage recherché,
b) à défaut, la réduction du prix ou la résolution du Contrat lorsque : S.F.R. refuse la mise en conformité sauf si elle s'avère impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard du défaut de conformité ou de la valeur du/des Service(s) ; la mise en conformité est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l'Utilisateur ; la non-conformité du/des Service(s) persiste en dépit d'une tentative infructueuse d'y pallier.

La résolution des présentes ne peut toutefois être demandée si le défaut de conformité et mineur.

La garantie ne couvre pas les défauts dus à l'incompatibilité entre Service fourni par S.F.R. et l'environnement numérique de l'Utilisateur.

Par ailleurs, la garantie ne couvre pas les défauts liés à la non-installation des mises à jour par l'Utilisateur dans un délai raisonnable si :
S.F.R. a informé l'Utilisateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de la non-installation,
• la non-installation ou l'installation incorrecte des mises à jour n'est pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies par S.F.R.