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article 13. Suspension, résiliations

Le Client prend acte de ce que la résiliation du Service engendre la perte irréversible de l'intégralité des données non présentes sur les Équipements. À cet égard, Orange invite le Client à procéder à la sauvegarde de ses données préalablement à ladite résiliation.

 

13.1. Résiliation à l'initiative du Client.

 

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Clients selon les modalités décrites dans la rubrique "Assistance", disponibles sur orange.fr

 

En cas de résiliation du Client des frais d'un montant de 50 € sont facturés par Orange, ils correspondent aux frais techniques supportés par l'opérateur pour la fermeture du Service.

 

La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation par Orange.

 

Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d'engagement, le Client reste redevable des mensualités restantes dues sur le Service objet de la résiliation, excepté en cas de résiliation pour motif légitime.

 

La résiliation du Contrat peut résulter également d'une demande de portabilité effectuée par le Client auprès d'un nouvel opérateur conformément aux Conditions Spécifiques relatives à la portabilité.

 

Dans tous les cas, le Client peut résilier sans frais et sans facturation des mensualités restantes en cas de résiliation pour motif légitime tel que listé ci-après de manière non-limitative et en fournissant les pièces justificatives concernées :

• licenciement pour le Client en C.D.I.,

• déménagement en France métropolitaine de l'adresse de la résidence principale du Client où est proposé le Service vers une adresse où le Service est inaccessible et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement,

• déménagement de cette même résidence principale à l'étranger pour une longue durée,

• maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l'utilisation du Service,

• en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée de 3 mois minimum,

• décès du Client, y compris pour les Contrats souscrits par le Client pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède,

• en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client,

• surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,

• mise sous tutelle ou curatelle du Client,

• faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire,

• hausse tarifaire au sens du Code de la Consommation relatif aux contrats de communications électroniques.

 

La résiliation du Contrat prend effet au plus tard 10 jours après la date de réception des pièces justificatives.

 

Cette résiliation entraînera la coupure des Services et la résiliation des options éventuellement souscrites par le Client. Il est précisé que le Client fera son affaire personnelle de toute résiliation de services fournis par un tiers. Comme indiqué à l'article "Restitution des équipements" des présentes, en cas de résiliation, le Client doit restituer ses Équipements. À défaut, des frais pourront lui être facturés. En cas de résiliation, les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles.

 

Orange peut être amenée à procéder à des modifications de prix ou des caractéristiques du Service. Le Client sera informé des modifications le concernant au moins 1 mois avant leur entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat sans frais jusque dans un délai de 4 mois à compter de l'entrée en vigueur.

 

13.2. Suspension, résiliation à l'initiative d'Orange.

 

13.2.1. Suspension à l'initiative d'Orange.

 

Orange se réserve le droit de suspendre sans indemnité le Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, si le Client manque à l'une de ses obligations prévues au Contrat, et notamment dans les cas où :

• un acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte du Client,

• un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d'Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste du Client,

• il est fait un usage du Service d'accès à Internet de nature à porter préjudice aux tiers ; ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

 

Par ailleurs, Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit le Service, après mise en demeure adressée au Client, restée sans effet pendant un délai de 5 jours sans indemnité et pour les cas suivants :

• le Client ne répond pas à la demande émise par Orange de pièces justificatives nécessaires à la vérification de ses déclarations,

• commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par un Client à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service notamment en cas d'utilisation du Service par de multiples utilisateurs sans l'autorisation préalable d'Orange,

• perturbation grave et/ou répétée du service téléphonique par un modem non compatible avec le réseau d'Orange conformément au guide d'utilisation,

• en cas d'utilisation abusive du Service de Téléphone telle que décrite à l'article Service de Téléphonie.

 

Orange peut, en outre, suspendre après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée sans effet, tout ou partie de ses prestations en cas de non-paiement d'une facture dans un délai de 10 jours à compter de la date limite de paiement.

 

Dans le cas où Orange est informée que le Client n'habite pas à l'adresse qu'il a indiquée, Orange envoie au Client un courrier électronique lui demandant de mettre à jour ses coordonnées.

 

Dans les cas énoncés ci-dessous qui constituent une utilisation abusive du Service, Orange se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser un tel comportement et ceci afin notamment de permettre un usage normal aux autres Clients et d'éviter toute perturbation sur le service. Dans les cas énoncés ci-dessous, Orange se réserve le droit de suspendre puis de résilier le service dans les conditions décrites dans le présent article.

 

Constituent un usage abusif (un usage abusif étant caractérisé par rapport aux usages moyens constatés sur le Service, ou à un usage détourné du Service, ou l'utilisation du Service comme solution de stockage) :

• toute utilisation ayant pour conséquence de réduire ou d'empêcher les usages normaux des Services,

• toute utilisation du Service à des fins autres que personnelles et familiales (notamment aux fins d'en faire commerce, ou d'utiliser l'Offre dans le cadre professionnel),

• toute utilisation susceptible de nuire à la qualité technique ou la sécurité globale des Services.

 

13.2.2. Résiliation à l'initiative d'Orange.

 

Une fois le Service suspendu et après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de 5 jours, Orange sera en droit de résilier le Service sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire au Client pour s'acquitter de ses obligations.

 

Orange peut également résilier de plein droit le contrat après l'envoi d'une mise en demeure de payer en cas de non-paiement par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement.

 

La résiliation, par Orange, du Service d'accès à Internet entraîne automatiquement la résiliation de l'ensemble des services souscrits par le Client.

 

Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d'engagement, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

 

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