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article 10. Rétablissement du service

En cas d'interruption du Service, Orange s'engage à rétablir le service interrompu dans un délai de 12 jours ouvrables à compter de la réception de la demande du Client.

 

Le dépassement de ce délai ouvre droit pour le Client à une indemnité d'un montant égal au prorata de la mensualité due pour le service interrompu entre le délai maximum de rétablissement prévu et la date de rétablissement effectif. Cette indemnité n'est pas due dans les cas où le retard n'est pas imputable à Orange en raison de la survenance d'une cause étrangère ou du fait du Client.

 

Copyright Orange France, tous droits réservés.

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