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article 12. Tarifs et conditions de paiement

Le Client autorise expressément Orange à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique. Cette facture est accessible en ligne, après authentification, sur son espace Client pendant un délai de 12 mois. Le Client recevra chaque mois une notification de mise à disposition de sa facture sur l'adresse électronique attribuée par Orange. Une facture sur support papier peut être envoyée à l'abonné s'il en fait la demande expresse sur orange.fr ou depuis son espace client.

 

La facture peut être réglée via les moyens de paiement proposés lors de la souscription ou en cours de vie du Contrat.

 

Les frais du premier mois d'abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours.

 

Les tarifs comprennent notamment :

• les éventuels frais d'activation et d'installation pour le Service concerné disponibles dans la fiche tarifaire en vigueur disponible sur boutique.orange.fr rubrique Tarifs et Contrats, et la Fiche d'Information Standardisée,

• la mensualité qui comprend la fourniture des différents services composant l'Offre. L'information relative au montant de la mensualité est disponible dans la Fiche d'Information Standardisée,

• dans le cadre du Service de Téléphone, les éventuels frais mensuels liés aux communications à destination des numéros de téléphone en 087B à tarification spécifique, attribués par un autre opérateur, ainsi que les communications à destination des mobiles et de l'international ou des numéros et services spéciaux ou des numéros satellitaires qui sont passées en dehors des numéros illimités. Les tarifs applicables sont disponibles dans la fiche tarifaire en vigueur disponible sur boutique.orange.fr rubrique Tarifs et Contrats,

• les éventuels frais mensuels ou frais d'échange liés à la location des Équipements auprès d'Orange,

• les éventuels frais liés à l'achat ou l'utilisation de produits ou services (forfaitaire, à la durée ou par abonnement) auprès de tiers fournisseurs effectués en ligne facturés et/ou collectés par Orange conformément aux conditions spécifiques Paiement Orange,

• les éventuels frais liés à la résiliation du Contrat par le Client,

• les éventuels frais liés à la consultation de films dans le cadre de la VoD.

 

Le Client peut désigner un tiers payeur qui recevra les factures et procédera à leur règlement. Dans ce cas, le Client demeure seul titulaire des droits et obligations au titre des présentes à l'égard d'Orange. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client reste responsable du paiement des factures.

 

Une avance sur consommation pourra être demandée au Client lorsque :

• le montant des communications passées entre 2 périodes de facturation atteint un montant supérieur à la moyenne des communications effectuées sur les 6 dernières périodes de facturation,

• le Client a moins de 6 mois d'ancienneté et le montant des communications hors et au-delà du forfait excède un montant de 100 €.

 

En cas de refus ou dans l'attente du règlement de l'avance sur consommation par le Client, Orange pourra procéder à la suspension du Service. Cette avance sur consommation vient en déduction des sommes dues et à venir du Client. En cas de résiliation, cette avance sera remboursée au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.

 

Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Elle est calculée sur le montant des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.

 

Les modalités de règlement de cette avance sont disponibles auprès du Service Clients et dans la Fiche Tarifaire en vigueur.

 

En cas de résiliation du Contrat par le Client, sous réserve du paiement des factures restant dues, Orange remboursera les éventuelles sommes versées au titre de l'avance sur consommation ci-dessus dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture.

 

En cas de demande de délivrance de duplicata de factures, une somme dont le montant est disponible à tout moment dans la Fiche Tarifaire en vigueur ou fourni en points de vente sera facturée au Client.

 

Le décompte des sommes à payer effectué par Orange fait la preuve des opérations ou achats réalisés par le Client via ce Service.

 

Les prix du Service pourront être modifiés en cas d'évolution législative ou réglementaire dont une variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Les prix seraient modifiés au maximum à hauteur du montant de la variation.

 

Cette modification interviendra dans un délai maximum de 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur de l'évolution législative ou réglementaire. Le Client en serait informé 1 mois avant.

 

Dans les autres cas de modification du prix, les stipulations de l'article 13.1 ci-après s'appliqueront.

 

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