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article 10. Loi applicable

Le Contrat est régi par la loi française.

 

Condition préalable à la fourniture du service.

 

Pour la Fibre optique le domicile du Client doit être situé dans la zone de couverture. Pour l'xDSL, la ligne téléphonique doit être analogique, isolée, et déclarée éligible à la technologie xDSL et aux options choisies par le Client et être situé dans la Zone de couverture correspondante pendant toute la durée du contrat. Pour la Box 4G, le Client doit être situé en zone de couverture 4G de S.F.R.

 

Dans l'hypothèse d'une modernisation de la Zone de couverture (passage de l'xDSL à la fibre), S.F.R. pourra migrer le Client sur la nouvelle technologie en conservant les mêmes services et conditions tarifaires.

 

Condition applicable aux professionnels souscrivant une offre S.F.R.

 

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de S.F.R. est limitée aux dommages matériels directs à l'exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, et en particulier préjudicie lié à l'activité ou à la mission du Client, de toutes perte de Chiffre d'affaires, de bénéfices, de profits, d'exploitation, de clientèle, de préjudice commercial, économique et autres pertes de revenus, d'action d'un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l'image de marque, subie par le Client. Nonobstant toute autre stipulation du contrat, la responsabilité totale cumulée de l'Opérateur au titre du contrat ne pourra excéder le montant des 3 derniers mois facturé et encaissé dans la limite de 1 000 € H.T.

 

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