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article 2. Conditions financières

2.1. Tarifs.

 

Les tarifs des Services ainsi que leurs modalités d'application figurent dans la brochure "Guide des tarifs".

 

S.F.R. est libre de faire évoluer les Tarifs du Service Principal et des Services Complémentaires et/ou Optionnels. Dans ce cas, le Client en est informé par tout moyen sur support durable un 1 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux Tarifs. Le Client peut, s'il refuse cette augmentation de Tarifs appliquée sur le Service Principal, résilier son abonnement durant les 4 mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs et ce, même avant l'expiration de la période minimale d'abonnement.

 

Si le Client refuse l'augmentation des Tarifs appliquée sur un service complémentaire et/ou optionnel, il peut, durant les 4 mois qui suivent l'entrée en vigueur des nouveaux Tarifs, résilier ledit service complémentaire et/ou optionnel.

 

L'article 1223 du Code Civil ne s'applique pas à la relation contractuelle entre S.F.R. et le Client.

 

2.2. Facturation et paiement.

 

2.2.1. Facturation.

 

Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables à la date de facture indiquée sur la facture ou au plus tard dans les huit jours de la réception de la facture. Le paiement s'effectue, au choix du Client, par prélèvement automatique, par chèque ou par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose S.F.R.

 

Les Clients, optant pour le prélèvement bancaire, devront impérativement adresser à S.F.R. un mandat SEPA valide, en complément de leurs coordonnées bancaires.

 

L'option Facture sur Internet est souscrite par défaut sauf demande expresse contraire du Client. L'adresse électronique transmise par le Client à S.F.R. lors de la souscription sera utilisée dans la relation entre le Client et S.F.R. et à défaut, celle créée par S.F.R. à l'occasion de la souscription d'une offre Fixe fera office d'adresse de contact.

 

Le Client a accès à ses 12 dernières factures archivées sur le site Internet de S.F.R. dans la rubrique Espace Client.

 

Le Client s'engage à informer S.F.R. de tout changement d'adresse email.

 

Le Client peut résilier à tout moment l'option facture sur Internet pour recevoir une facture papier par courrier postal à l'adresse que le Client aura renseignée lors de la souscription de son contrat avec S.F.R.

 

2.2.2. Non règlement.

 

Les sommes restant dues à S.F.R. par le Client, après relance restée sans effet, sont majorées d'intérêts de retard calculés à compter de la date de réception du courrier portant mise en demeure de payer sur la base du taux d'intérêt légal.

 

Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de S.F.R. ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés au Client (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...) dans le respect des dispositions de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991.

 

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, S.F.R. se réserve le droit de restreindre la ligne du Client et le cas échéant, en l'absence de contestation sérieuse dûment motivée, les autres lignes dont celui-ci pourrait être titulaire, sans préjudice de son droit à suspendre les Services selon les modalités précisées ci-dessous.

 

2.2.3. Dépôt de garantie, avances sur facturation.

 

S.F.R. peut demander au Client, lors de la souscription du contrat et jusqu'à ce qu'il soit validé par S.F.R. ou en cours d'exécution du contrat, un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dont les montants figurent dans le "Guide des tarifs".

 

Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Client serait débiteur, sauf à l'expiration du contrat, si les sommes dues ne sont pas contestées par le Client. L'avance sur facturation est portée au crédit du Client 30 jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Client jusqu'à épuisement.

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