mon espace personnel

tous les champs marqués d'un * sont obligatoires.


Entrez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour vous identifier:

mot de passe oublié ?inscription

article 7. Données à Caractère Personnel ("DCP")

La politique de protection des DCP est consultable sur le site sfr.re

 

7.1. Lois applicables.

 

S.F.R. prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à Caractère Personnel ("DCP") en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP ("Réglementation").

 

7.2. Contact.

 

Le responsable du traitement des DCP est S.F.R., dont le siège est sis 21 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son directeur général adjoint.

 

Le délégué à la protection des données (ci-après "DPO") peut être contacté à l'adresse suivante : SRR, Service Client, DPO, Délégué à la Protection des Données 21 rue Pierre Aubert CS 62001, 97743 Saint Denis Cedex 9.

 

7.3. Nature des données.

 

Les DCP sont collectées par S.F.R. dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services par le Client.

 

7.4. Finalités.

 

Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, le développement de produits et services S.F.R. ou de tiers, la réalisation d'études statistiques, d'analyses et de mesures d'audience, l'enrichissement et la valorisation de la base Clients S.F.R., la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées, la communication avec le Client à propos des offres et services de S.F.R. (par email, messages instantanés, S.M.S. et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l'assistance technique, le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l'exécution du contrat par S.F.R.

 

7.5. Durées de conservation.

 

Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.

 

7.6. Destinataires.

 

Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de S.F.R., des sous-traitants, partenaires ou prestataires de S.F.R.. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l'Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, soit signé des "clauses contractuelles types". Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPO de S.F.R.. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre S.F.R. et le Client.

 

7.7. Prospection.

 

S.F.R. pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. S.F.R. se réserve également le droit d'utiliser les DCP dans le cadre d'opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, S.M.S., M.M.S., courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client.

 

Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s'opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.

 

7.8. Données de géolocalisation.

 

Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, S.F.R. peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.

 

7.9. Enregistrement des appels.

 

Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d'être enregistrées ou écoutées par S.F.R. à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d'être étudiées afin d'améliorer la qualité du Service. Ces conversations sont conservées pour une durée de 6 mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.

 

7.10. Droits des personnes.

 

A tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n'empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de S.F.R.) et la limitation d'un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. De manière générale, le Client a le droit de comprendre et interroger S.F.R. à propos de l'utilisation qui est faite de ses DCP.

 

Il peut exercer ces droits :

• par voie électronique : donneespersonnelles©srr.fr,

• en envoyant un courrier postal à : SRR, Service Client, DPO, Délégué à la Protection des Données, 21 rue Pierre Aubert CS 62001, 97743 Saint Denis Cedex 9.

 

Il devra fournir son nom, prénom, numéro d'appel ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité.

 

Lorsqu'un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via S.M.S., M.M.S., email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu'il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.

 

7.11. Prévention des impayés.

 

En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique G.S.M., G.P.R.S. géré par le G.I.E. Preventel, auprès duquel le droit d'accès peut être exercé à l'adresse suivante : G.I.E. Preventel, Service des consultations TSA 54315, 77050 Melun Cedex.

 

Afin de se prémunir contre d'éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, S.F.R. pourra :

• interroger le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) en cas de paiement par chèque ou le G.I.E. Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire et ce même en cas de paiement d'avance ou de dépôt de garantie,

• en cas de paiement par prélèvement (par RIB), contrôler la régularité de celui-ci par l'intermédiaire de la société Viamobis, prestataire de S.F.R.,

• consulter la société FIA-NET qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée,

• consulter le G.I.E. Preventel sur le signalement du Client dans le cadre des consultations multiples du G.I.E..

 

L'exercice du droit d'accès auprès de Preventel peut se faire au choix, par courrier, à l'adresse Preventel, Service des consultations, TSA 54315, 77050 Melun cedex ou au moyen d'un formulaire accessible depuis le site internet de Preventel. preventel.fr

 

7.12. Annuaire Universel.

 

Seules les coordonnées du Client titulaire d'une ligne fixe figurent dans l'annuaire sauf demande contraire de sa part. Les coordonnées d'un Client titulaire d'une ligne mobile ne figurent pas dans l'annuaire, sauf demande expresse contraire de sa part.

 

Le Client peut s'inscrire sur les listes anti-prospection et anti annuaire inversé ou sur les listes communiquant partiellement les coordonnées. Ces choix peuvent être modifiés directement via son espace Client ou en envoyant un courrier postal à : S.F.R. Service Client, 21 rue Pierre Aubert, CS 62001, 97743 Saint Denis Cedex.

 

Il est rappelé au Client qu'il a la possibilité de s'opposer de manière simple, expresse et sans frais au démarchage téléphonique de la part de sociétés tiers, en s'inscrivant gratuitement sur le site bloctel.gouv.fr

outils