La mesure devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2022 (article L. 541-15-10 du Code de l’environnement) mais il aura fallu attendre près de 2 ans pour qu’un décret vienne en préciser les modalités d’application. Il est désormais définitivement interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Selon le décret du 23 avril 2024, un échantillon s’entend comme « une petite quantité de marchandise dont le conditionnement est différent du produit commercialisé et qui est cédé gratuitement aux consommateurs ».
Le commerçant peut, quant à lui, informer « par tout moyen » les consommateurs que des échantillons peuvent leur être remis uniquement à leur demande : affichage, demande verbale au moment de payer en caisse, etc. Pour les achats en ligne, lorsque le client aura exprimé une première demande d’échantillon, par le biais d’une case à cocher généralement, il pourra en recevoir lors des achats suivants jusqu’à ce qu’il y renonce.
Deux exceptions viennent compléter ce dispositif :
- les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées et qui sont remises gratuitement pour une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons ;
- les échantillons contenus dans une publication de presse (en kiosque ou sur abonnement) ne sont pas non plus concernés.
Les millions d’échantillons distribués chaque année représentent une pollution substantielle de produits à usage unique qui seront inévitablement jetés. Le fait qu'ils ne puissent plus être donnés que sur demande est certes un progrès mais ne changera pas foncièrement la donne sur la quantité de déchets qu’ils génèrent.
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