Après son placement en liquidation judiciaire, le 24 avril dernier, les mandataires recensent les actifs et le passif de la SFAM. Chaque victime de la SFAM, et uniquement de la SFAM – les autres sociétés du groupe Indexia (Hubside, Serena, Cyrana…) ne sont pour l'heure pas concernées –, est tenue de déclarer sa créance dans un délai d’environ 2 mois. Si les chances de récupérer son argent par ce biais sont quasi inexistantes, cette démarche est importante dans le cadre d’éventuelles procédures à venir.
Pour cela, rendez-vous sur le site www.sfam-lj.fr (espace créancier). Si vous avez reçu des identifiants de la part du mandataire, utilisez-les pour vous connecter à votre espace en ligne. Dans le cas contraire, cliquez sur « Déclaration spontanée en ligne » puis acceptez les conditions. Voici quelques conseils pour remplir au mieux le formulaire.
Étape 1 - Renseignez votre créance
Remplissez les champs, en prenant certaines précautions :
Prénom
Même si cette information n’est pas obligatoire, mieux vaut l’indiquer pour limiter les risques de confusion en cas d’homonymie.
Référence
Cette mention concerne les sociétés créancières. Les consommateurs n’ont rien à renseigner.
Informations de la personne chargée de vous représenter et de suivre l’état de votre créance dans le cadre de la procédure
Il est tout à fait possible de déclarer une créance pour le compte d’un tiers (parent, enfant, etc.). Dans ce cas, fournissez les informations liées à la victime dans la partie « Informations créancier », puis cochez la case « Avec un représentant pour votre créance ? ». De nouveaux champs apparaîtront, que vous complèterez avec votre propre identité. Si la victime se fait représenter par un avocat, il remplira ces champs avec ses coordonnées.
Montant déclaré en euros
Il s’agit du montant total que vous demandez. Celui-ci peut inclure les prélèvements abusifs, les services non assurés, les frais annexes, etc. Toutes les sommes doivent pouvoir être étayées par des pièces justificatives.
Observations
Dans cette zone, vous devez détailler le calcul du montant inscrit au-dessus et indiquer la nature de votre créance. Il existe deux options : la créance chirographaire à titre provisionnel ou la créance privilégiée.
Créance chirographaire à titre provisionnel
Votre créance n’a pas été reconnue par la justice et vous ne bénéficiez d’aucune sûreté ou garantie assortissant cette créance (privilège, nantissement, hypothèque, etc.). Votre créance est donc de nature chirographaire et doit être déclarée « à titre provisionnel ». Nous vous proposons de retranscrire le texte suivant en l’adaptant à votre situation :
La créance déclarée correspond à une créance provisionnelle, de nature chirographaire, d’un montant total de [montant en euros à préciser], outre intérêts au taux légal, certifiée sincère, et se décomposant comme suit [précisez le détail des sommes] :
- Créance au titre des demandes de remboursement et/ou de dommages et intérêts formulées contre la SFAM pour prélèvements injustifiés et indûment opérés dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit le [date à préciser] et résilié le [date à préciser] : [montant en euros à préciser] ;
- Créance au titre de l’indemnisation de mon préjudice moral évalué à hauteur de : [montant en euros à préciser].
[Si vous vous êtes déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal ou entendez le faire, ou si vous avez déjà engagé une procédure civile contre la SFAM et que celle-ci est en cours :]
- Créance au titre de l’indemnité sollicitée, en application de l’article 700 du Code de procédure civile/475-1 du Code de procédure pénale pour compenser les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure pendante devant [à compléter par le nom de la juridiction actuellement saisie] : [montant en euros à préciser].
Je précise que [à choisir en fonction de votre cas] :
- je me suis déjà constitué partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Paris dans le cadre du procès à venir prévu à compter du 23 septembre 2024 et je compte me constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Paris dans le cadre du procès prévu à compter du 23 septembre 2024.
[ou]
- je suis déjà partie à un procès civil dans le cadre d’une action diligentée contre la SFAM devant le [précisez le nom et le lieu de la juridiction devant laquelle votre procès est en cours] sous la référence [précisez le numéro de rôle ou RG figurant sur vos convocations ou conclusions communiquées dans le cadre de ce procès].
[ou]
- je suis bénéficiaire d’une décision de justice rendue le [précisez la date] par le [précisez le nom et le lieu de la juridiction] ayant condamné la SFAM.
Créance privilégiée
Dans le cas contraire, votre créance est dite « privilégiée ». Vous devez préciser la nature du privilège ou de la garantie. Vous pouvez vous baser sur le texte suivant :
Cette créance bénéficie du privilège de [nature du privilège], elle est assortie de [nature de la sûreté].
La créance déclarée est d’un montant total de [montant en euros à préciser], outre intérêts au taux légal, certifiée sincère, et se décomposant comme suit [précisez le détail des sommes] :
- Créance au titre des demandes de remboursement et/ou de dommages et intérêts formulées contre la SFAM pour prélèvements injustifiés et indûment opérés dans le cadre d’un contrat d’assurance souscrit le [date à préciser] et résilié le [date à préciser] : [montant en euros à préciser] ;
- Créance au titre de l’indemnisation de mon préjudice moral évalué à hauteur de : [montant en euros à préciser].
[Si vous vous êtes déjà constitué partie civile dans le cadre du procès pénal ou entendez le faire, ou si vous avez déjà engagé une procédure civile contre la SFAM et que celle-ci est en cours :]
- Créance au titre de l’indemnité sollicitée, en application de l’article 700 du Code de procédure civile/475-1 du Code de procédure pénale pour compenser les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure pendante devant [à compléter par le nom de la juridiction actuellement saisie] : [montant en euros à préciser].
Je précise que [à choisir en fonction de votre cas] :
- je me suis déjà constitué partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Paris dans le cadre du procès à venir prévu à compter du 23 septembre 2024 et je compte me constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Paris dans le cadre du procès prévu à compter du 23 septembre 2024 ;
[ou]
- je suis déjà partie à un procès civil dans le cadre d’une action diligentée contre la SFAM devant le [précisez le nom et le lieu de la juridiction devant laquelle votre procès est en cours] sous la référence [précisez le numéro de rôle ou RG figurant sur vos convocations ou conclusions communiquées dans le cadre de ce procès].
[ou]
- je suis bénéficiaire d’une décision de justice rendue le [précisez la date] par le [précisez le nom et le lieu de la juridiction] ayant condamné la SFAM.
Étape 2 - Joindre les justificatifs
À cette étape, téléchargez toutes les pièces susceptibles de justifier votre créance. Vous pouvez, le cas échéant, reprendre celles déjà fournies lors de votre constitution de partie civile. Nous vous conseillons de fournir a minima :
- le contrat souscrit avec la SFAM ;
- les relevés de compte sur lesquels apparaissent les prélèvements indus dont vous sollicitez le remboursement ;
- ainsi que toute autre pièce justifiant le bien-fondé de votre créance (préjudice moral, frais irrépétibles de procédure…).
Étape 3 - Envoyez votre créance
Cliquez sur « Envoyez votre créance » en bas de page, puis sur « J’envoie ma créance ». Vous recevrez alors un accusé de réception de votre saisie de créance. Vous pouvez aussi, en parallèle, vous abonner à la newsletter mise en place par les mandataires en cliquant sur l’onglet « Actualité » depuis la page d’accueil du site et en renseignant votre adresse mail.
