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Assurance : contester un refus d’indemnisation devient plus difficile

mercredi 21 octobre 2026

Mauvaise nouvelle pour les assurés. La Cour de cassation revient sur une jurisprudence qui leur permettait de contester plus facilement certains refus d'indemnisation. Désormais, une exclusion de garantie mal rédigée ne rend plus automatiquement inapplicables les autres exclusions...