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Encadrement des loyers - Des caractéristiques exceptionnelles peuvent faire grimper le loyer

mercredi 11 février 2026

Deux arrêts de la Cour de cassation ont récemment précisé quand un bailleur peut, ou non, appliquer un complément de loyer dans les villes soumises à l’encadrement. L’occasion de revenir sur un mécanisme parfois encore méconnu, qui concerne aujourd’hui plus de 70 communes.

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Des modes d'emploi adaptés pour faciliter la prise en main des appareils et des équipements de la maison.

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