en résumé : les étapes de votre projet

En règle générale, le délai de mise en service maximal sans pénalité est de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement.

Vos interlocuteurs et vos démarches.

Étape 1. Choix technique et devis.

Conseiller FAIRE.

Il vous accompagne pour le choix et la rentabilité de votre installation.

Installateur.

Vous obtenez :
• un devis,
• l'attestation de sa qualification professionnelle.

Étape 2. Financement et assurance.

Commune, département, région…

Il vous propose d'éventuelles subventions.

Organisme de crédit.

Vous obtenez l'accord pour un éventuel financement.

Assureur.

Vous obtenez une assurance responsabilité civile et dommage aux biens.

Étape 3. Permis de construire.

Mairie.

Vous obtenez selon les cas :
• un Permis de Construire (PC),
• une Déclaration Préalable (DP),
• un certificat de non opposition à la DP.

Étape 4. Demande de raccordement.

ENEDIS (Électricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau.

Vous envoyez :
• les copies des documents obtenus aux étapes 1, 2 et 3,
• le formulaire de raccordement ou faites une demande via le portail de raccordement Enedis Connect.

Vous recevez sous 10 jours :
• la notification de délai pour l'obtention d'une Proposition De Raccordement (PDR),
- le numéro de Contrat d'Accès au réseau et d'Exploitation (CAE).

Vous recevez sous 1 à 3 mois :
• le PDR,
• le CAE.

Vous envoyez sous 3 mois :
• le PDR accepté,
• le règlement des travaux,
• le CAE signé.

Étape 5. Travaux et raccordement.

Installateur.

Il réalise les travaux et fournit :
• le Consuel,
• l'attestation sur l'honneur,
• les garanties des produits.

ENEDIS (ou sous-traitant).

Vous envoyez le Consuel.

Il réalise :
• les travaux de raccordement,
• la mise en service,
• la fiche de jalonnement.

Étape 6. Contrat d'achat (sauf autoconsommation totale).

Si vous avez choisi l'option "autoconsommation totale" (voir chapitre V, Étudier la rentabilité de votre projet), vous devez faire une déclaration auprès d'Enedis en ligne ou en renvoyant la convention d'autoconsommation (CAC) pré-remplie.

Acheteur obligé EDF, obligation d'achat pour l'initialisation des contrats.

Vous recevez votre contrat d'achat sur votre espace personnalisé.

Vous imprimez, signez et envoyez le contrat d'achat et l'attestation sur l'honneur de l'installateur.

En savoir plus.
• Démarches administratives : photovoltaique.info/fr
• Demande de raccordement : enedis.fr/raccordement