le point sur les garanties
Votre bien est cassé ou ne fonctionne plus ? Il est peut-être encore sous garantie, ce qui vous permettra de le faire réparer ou remplacer sans frais, voire de vous faire rembourser.
1. Les garanties obligatoires.
Il existe deux garanties qui couvrent tout bien acheté en France. Ces deux garanties sont gratuites et obligatoires : tout consommateur en bénéficie à l'achat de biens.
La garantie légale de conformité.
Les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation encadrent la garantie légale de conformité et obligent le vendeur professionnel à réparer ou remplacer gratuitement le bien qu'il a vendu, que celui-ci soit neuf ou d'occasion, si :
1. Le produit ne correspond pas à la description qui en a été faite, par le vendeur ou dans une publicité.
Exemple : vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité si l'apparence du produit que vous avez acheté ne correspond pas à l'apparence présentée sur une affiche publicitaire, ou si ce produit ne présente pas toutes les caractéristiques annoncées par le vendeur.
2. Le produit ne peut être utilisé pour l'usage pour lequel ce type de bien est généralement conçu.
Exemples :
• si le mixeur que vous avez acheté ne vous permet pas de mixer vos aliments, vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité ; le produit ne correspond pas à l'usage qui était recherché par le consommateur, qui était connu et accepté du vendeur,
• si vous avez expliqué à un vendeur que vous recherchiez une machine à laver disposant d'une fonction particulière et qu'il vous encourage à en acheter une qui ne possède pas cette fonction, et ce sans vous en informer, alors vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité.
En savoir plus sur la garantie légale de conformité : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094.
Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit être constaté dans les 2 ans suivant la date de délivrance de ce produit, et l'action en garantie de conformité doit être intentée durant cette même période.
La date de délivrance est la date d'achat ou la date de livraison du bien :
• pour les biens achetés neufs, si un défaut est constaté dans les 24 mois suivant la date de délivrance du bien, c'est au vendeur de prouver que le produit était conforme lors de sa délivrance,
• pour les biens d'occasion, quelle que soit leur date d'achat, le consommateur n'est dispensé de la charge de la preuve que les 12 premiers mois. Entre 12 et 24 mois, il doit apporter la preuve du défaut de conformité.
Exemples :
• si un ordinateur acheté neuf se révèle non-conforme dans les deux ans suivant sa date de délivrance (par exemple, sa mémoire vive n'est pas celle indiquée lors de la vente, ou bien il tombe en panne), vous allez pouvoir demander sa réparation ou son remplacement sans avoir à fournir de preuves identifiant l'origine de cette défaillance,
• si vous êtes à l'origine du défaut par exemple votre ordinateur devient lent après une chute et que le vendeur peut le prouver, ce dernier n'est pas tenu par la loi de réparer ou de remplacer votre bien.
Autant que possible, demandez la réparation de vos biens plutôt que leur remplacement par un produit neuf.
Cela les fera durer plus longtemps et évitera des déchets inutiles :
• si le vendeur dépasse le délai légal de 30 jours pour réparer le produit ou s'il préfère le remplacer, la garantie légale de conformité récupère sa durée initiale (2 ans),
• si le produit est réparé, la garantie légale de conformité est prolongée de 6 mois.
Par ailleurs, si le vendeur est dans l'incapacité de réparer ou de remplacer le bien, il doit vous le rembourser.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité concerne également les services numériques comme par exemple un abonnement à un service de stockage en cloud, à une radio numérique ou encore l'achat d'un jeu en ligne.
La garantie légale contre les vices cachés.
Définie aux articles 1641 à 1649 du code civil, elle oblige le vendeur (professionnel ou particulier) ou le fabricant, à rembourser totalement ou partiellement un bien neuf ou d'occasion qui comportait, avant la vente, un défaut empêchant ou limitant l'usage auquel il était destiné.
L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Les trois conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
• le défaut rend le bien impropre à l'usage pour lequel il est destiné. Exemple : Un bien électronique tombe en panne,
• le défaut était caché lors de la vente, c'est-à-dire que le consommateur ne pouvait pas s'apercevoir de son existence,
• le défaut existait avant l'achat.
Exemple : la panne répétée d'un appareil électronique est susceptible de constituer une marque de vice caché.
Vous pouvez demander un remboursement total et rendre le produit, ou demander un remboursement partiel et garder le produit. Le vendeur, ou le fabricant, doit également rembourser les frais engendrés par les vices cachés. Si le vendeur est un particulier, il ne doit rembourser ces frais que si vous pouvez prouver qu'il avait connaissance du défaut. Si vous prouvez que le vendeur (ou le fabricant) avait connaissance du défaut, il devra vous verser, en plus du remboursement du prix du bien, des dommages et intérêts.
Vous n'avez pas à payer pour bénéficier de cette garantie, mais c'est à vous de démontrer que les conditions sont remplies (l'antériorité du défaut n'est pas présumée). Ainsi, si en théorie vous pouvez faire jouer cette garantie plusieurs années après l'achat, l'ancienneté du produit rend difficile la preuve du vice caché. Si vous voulez faire jouer la garantie, ne démontez ou ne réparez pas le matériel vous-même, car vous aurez alors plus de difficultés à prouver l'existence du vice caché.
Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés : quelles différences ?
Le recours à l'une ou à l'autre garantie dépend :
• de la nature du défaut,
• de ce que vous souhaitez (réparation, remplacement, remboursement),
• de la date de découverte du défaut,
• de la personne qui vous a vendu le bien.
Un défaut n'est pas couvert par les garanties légales si l'acheteur en avait connaissance et avait accepté la livraison.
Lorsque le défaut est caché, vous pouvez choisir d'invoquer la garantie légale contre les vices cachés ou la garantie légale de conformité, selon ce que vous désirez :
• si vous désirez que votre bien soit réparé ou remplacé, faites valoir la garantie légale de conformité,
• si vous souhaitez garder votre bien et être en partie remboursé, ou rendre le bien et être entièrement remboursé, recourez à la garantie contre les vices cachés.
Les délais de recours sont différents : la garantie légale contre les vices cachés peut être invoquée dès lors que vous menez une action moins de deux ans après la date de découverte du vice, tandis que la garantie légale de conformité doit être invoquée dans les deux ans à compter de l'achat du bien, ou de sa livraison lorsque le produit est livré. Toutefois, si la garantie légale contre les vices cachés couvre de fait le produit pour une durée plus longue, c'est la garantie légale de conformité qui est la plus facile à mettre en œuvre, du fait de la présomption d'antériorité du défaut.
Enfin, la garantie légale de conformité ne couvre que les biens vendus par des vendeurs professionnels, alors que la garantie légale contre les vices cachés couvre à la fois les biens vendus par des vendeurs professionnels et des vendeurs particuliers.
Dans les deux cas, un défaut résultant d'une mauvaise utilisation du produit ne sera pas couvert par les garanties légales. Encore une bonne raison pour bien utiliser et entretenir vos biens !
2. Les garanties facultatives.
La garantie commerciale.
À la différence des garanties légales, la garantie contractuelle, commerciale ou conventionnelle, est facultative. Le vendeur peut en effet décider d'offrir ou non une telle garantie. C'est donc une garantie "supplémentaire" par rapport aux garanties légales et elle ne s'y substitue pas.
Le vendeur qui la propose reste tenu de se conformer aux dispositions régissant les garanties légales, et il doit en informer le consommateur.
En vertu de la garantie commerciale, le professionnel s'engage à réparer l'appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie. Parfois, il propose également de le remplacer ou de mettre un bien de remplacement à la disposition de l'acheteur pendant la période de réparation (par exemple, un "véhicule de courtoisie"), mais ce n'est pas obligatoire.
Le vendeur définit librement la durée et le contenu de cette garantie. Elle peut ne couvrir que les pièces et non la main-d'œuvre. Elle peut couvrir uniquement certaines parties de l'appareil et laisser à votre charge les frais de déplacement et de transport.
La garantie peut être "offerte", ou plutôt incluse dans le prix d'achat. Toutefois, le vendeur peut vous proposer une garantie payante appelée "extension de garantie" ou une garantie "échange à neuf", supérieure à 2 ans.
La garantie commerciale ne s'applique que dans le prolongement de la garantie légale. Elle n'est donc valable qu'en complément de la garantie légale gratuite de 2 ans.
La garantie constructeur.
Parfois, le fabricant propose une garantie pour ses produits. Cette garantie est facultative et se superpose aux deux garanties légales. La durée de cette garantie est définie par le fabricant et dure plus de 2 ans.