Livre numérique : les "efforts" de la chaine du livre pour l'exception handicap.
Dans le cadre de ses missions, l'Arcom (Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique) doit s'assurer que l'accès des personnes en situation de handicap aux œuvres protégées par un droit d'auteur ou un droit voisin est facilité. Pour les livres numériques, bibliothèques ou associations spécialisées et agréées peuvent réaliser des adaptations, sans que l'éditeur ne puisse s'y opposer. Dans les faits, quelques problèmes surviennent parfois...
L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle a introduit une exception au droit d'auteur, lorsque certaines personnes morales et établissements ouverts au public (associations ou bibliothèques par exemple) réalisent une adaptation d'une œuvre pour une consultation "strictement personnelle" par des personnes empêchées de lire (que le handicap soit moteur, physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique).
Pour permettre à ces acteurs agréés de réaliser ces adaptations, ils peuvent demander une copie numérique de l'œuvre à la Bibliothèque nationale de France, qui gère la plateforme Platon. Lorsqu'il est notifié, l'éditeur a 45 jours pour envoyer le fichier...
une montée en puissance
L'Arcom a relevé, pour l'année 2022, 195 organismes habilités à mettre en œuvre l'exception handicap (contre 107 en 2019). En règle générale, Platon reçoit environ 21 000 demandes par an, mais ce nombre ne représente pas le total des requêtes transmises, puisqu'une partie des fichiers sont déjà disponibles sur la plateforme, tandis que certains sont demandés à plusieurs reprises, par différents organismes.
En 2022, le nombre de demandes a connu une forte croissance, s'approchant des 50 000 sur l'ensemble de l'année, pour 6 083 requêtes transmises et 5 483 fichiers déposés par les éditeurs.
L'Arcom a établi un classement des titres les plus demandés sur Platon, lequel ne comprend que des ouvrages et manuels scolaires, à l'exception de Vendredi ou La vie sauvage de Michel Tournier, aux éditions Gallimard, qui est néanmoins régulièrement étudié dans un cadre scolaire.
Du côté des éditeurs les plus sollicités, le groupe Editis (Nathan, CLE international, Rouge et Or) apparait en premier, devant Hatier, Hachette Illustré et Hachette LGF, Albin Michel, puis le groupe Humensis.
un effort général
Le rapport de l'Arcom relève un taux annuel de satisfaction des demandes autour de 90 %, et se félicite du nombre de fichiers disponibles sur la plateforme, évalué à 67 000 en 2022.
Rapport de l'Arcom : "Par ailleurs, le délai moyen pour la mise à disposition des fichiers par les éditeurs, constaté par la BnF et les organismes rencontrés, est de treize jours en 2022, largement inférieur au délai légal maximum fixé à quarante-cinq jours. Ce délai est en nette baisse puisqu'il était de 28 jours en 2018, 22 jours en 2019 et 23 jours en 2020."
Petit bémol toutefois, du côté des éditeurs scolaires, qui doivent normalement déposer le fichier numérique de leurs manuels scolaires dès la parution de ces derniers. Ce qui est rarement le cas, mais l'Arcom constate néanmoins un délai assez court de mise à disposition en cas de demande.
Pour les 10 % de demandes non honorées, l'Arcom répartit ces refus entre "plusieurs raisons d'ordre juridique, technique, économique, ou organisationnel". Certains éditeurs n'ont aussi pas connaissance de leurs obligations...
Aucun de ces arguments n'est valable, indique l'Arcom, qui les passe en revue, même si, concernant les effectifs des petites structures, la BnF accorde volontiers des délais plus importants aux éditeurs.
L'autorité rappelle au passage que le format ePub est à privilégier pour la transmission à Platon, puisque celui-ci est le plus simple à adapter pour les structures bénéficiaires.
La Bibliothèque nationale de France a fait remonter à l'Arcom les noms de douze éditeurs ayant répondu de manière insatisfaisante aux demandes de fourniture des fichiers. Quatre éditeurs ont engagé un dialogue avec l'Arcom, apparemment fructueux. Pour les huit restants, l'Arcom a organisé des auditions : quatre se sont présentés pour faire part à l'Autorité des raisons les ayant conduits à ne pas répondre aux demandes de fichiers numériques.
Sur les quatre restants, trois disposaient de circonstances atténuantes (cession d'activité, rachat, restructuration...), mais le dernier n'a tout simplement pas répondu à l'Autorité.
L'Arcom, en décembre 2023, a donc fait partir un courrier ferme de rappel à la loi à un éditeur, et a mis en demeure une structure de respecter l'obligation de dépôt des fichiers sur la plateforme Platon. La situation des douze maisons d'édition pointées du doigt sera particulièrement suivie dans les prochains mois.
source : actualitte.com