Handicap : deux ordonnances sur l'accessibilité téléphonique et numérique (avec notamment diverses obligations pour les sites des administrations).
Au Journal Officiel du 7 septembre 2023, se trouvent deux ordonnances sur l'accessibilité, pour les personnes en situation de handicap, en matière de services téléphoniques ou numériques. Deux ordonnances qui avaient été adoptées le 6 septembre 2023 en Conseil des ministres. L'accessibilité numérique à 100 % est un des objectifs fixés lors de la conférence nationale du handicap (CNH) le 26 avril 2023.
Voici les deux textes, en commençant par les changements concernant au premier chef les administrations publiques.
1. Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1er du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
L'ordonnance concernera principalement les administrations publiques (NOR : TFPJ2317820R). Ce texte introduit trois nouveautés relatives à l'accessibilité des sites web des administrations publiques :
• en ce qui concerne l'accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, le non-respect de cette exigence est maintenant passible de sanctions, dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros,
• l'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) est désormais compétente pour identifier et constater les manquements, en s'appuyant notamment sur des méthodes de collecte automatisée, et émettre des injonctions préalables aux sanctions,
• si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après le prononcé de la sanction initiale, une nouvelle sanction peut être infligée (au lieu d'un an auparavant).
Voici le résumé officiel à ce propos (rapport au Président de la République sur le projet d'ordonnance) : "L'article 1er de cette ordonnance modifie l'article 47 de la loi du 11 février 2005 relatif à l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d'une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. Ce même article précise la définition de services de communication au public en ligne ainsi que le cas dans lequel l'obligation ne s'applique pas, lorsqu'elle représente une charge disproportionnée. Enfin il dresse la liste des obligations complémentaires à l'obligation d'accessibilité, ainsi que leur mise en œuvre. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article.
L'article 1er de l'ordonnance vient préciser expressément que les exigences d'accessibilité sont définies par le décret en Conseil d'Etat, et supprime les dispositions obsolètes.
L'article 2 insère, dans la loi du 11 février 2005, un nouvel article 47-1 habilitant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations prévues à l'article 47. Le I précise les personnes morales ainsi que les obligations au titre desquelles elles peuvent être sanctionnées. Le II prévoit la procédure de mise en demeure, préalable avant toute sanction, et fixe respectivement à 50 000 € et 25 000 € le plafond des sanctions pécuniaires que peut prononcer l'Autorité, selon que le manquement porte sur l'obligation d'accessibilité ou sur l'une des obligations complémentaires. Le III précise les conditions dans lesquelles une nouvelle sanction peut être prononcée lorsque le manquement perdure. En application du IV, l'Autorité peut formuler des recommandations en vue d'améliorer l'accessibilité des services concernés. Le V fixe les conditions de communication, aux ministres compétents, des informations détenues par l'ARCOM sur les personnes mentionnées au I de l'article 47-1 et nécessaires à l'établissement des rapports de suivi annuel prévus à l'article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil (…)".
Certaines obligations restent inchangées. les obligations complémentaires, qui incluent la publication d'une déclaration d'accessibilité, l'élaboration et la publication d'un schéma pluriannuel (sur trois ans) de mise en accessibilité décliné en plans d'actions annuels, la publication du plan d'action de l'année en cours, l'indication sur la page d'accueil de la conformité du site ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l'accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.
2. Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques. L'autre ordonnance (NOR : ECOI2322052R).
Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l'article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.
Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d'accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.
Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.
Par ailleurs, l'ordonnance pose les premières bases d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d'offrir à ces utilisateurs un parcours d'appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.
source : blog.landot-avocats.net