qu'est-ce que la réduction sociale téléphonique ?
Depuis le décret d'application n° 99-162 du 8 mars 1999, vous pouvez prétendre à une prise en charge de vos factures téléphoniques. Et ce, si vous êtes bénéficiaires d'aides sociales telles que le RSA ou l'ASS, ou si vous êtes reconnu comme étant handicapée (AAH).
Vous pouvez alors bénéficier de dispositifs comme :
• une réduction du forfait téléphonique pour votre ligne fixe installée dans votre résidence principale,
• une aide financière exceptionnelle pour régulariser vos impayés de factures téléphoniques.
Plus précisément, la prise en charge des impayés inclut :
• l'abonnement du téléphone fixe,
• les communications nationales émises vers des fixes+ un maintien d'une ligne téléphonique limitée (réception d'appels, composition de numéros d'urgence ou gratuits uniquement).
qui peut bénéficier de ces réductions ?
Vous êtes éligible si vous disposez de faibles ressources ou êtes en situation de handicap (décret n° 99-162 du 8 mars 1999) : invalide de guerre ou victime civile d'attentat. De plus, vous devez obligatoirement percevoir les aides suivantes :
• RSA (Revenu de solidarité active),
• ASS (Allocation de solidarité spécifique),
• AAH (Allocation aux adultes handicapés).
Attention : la réduction téléphone Orange est la seule à s'adresser aux plus démunis. Par conséquent, si vous n'êtes pas chez Orange (France Telecom), impossible de la solliciter.
comment faire une demande de réduction sociale téléphonique ?
Tout dépend du type de réduction que vous demandez. Dès lors, pour une réduction tarifaire de l'abonnement téléphonique :
• votre organisme social (CAF ou MSA) vous envoie directement une attestation à remplir et à transmettre à l'adresse indiquée,
• en cas de non réception de l'attestation, vous devez faire une demande par courrier auprès de votre organisme social.
Après envoi de l'attestation, la réduction est mise en place dans un délai de 2 mois. En outre, la validité de la réduction sociale est d'un an. Et elle est renouvelable, après l'examen de vos droits.
D'autre part, pour une prise en charge de vos dettes téléphoniques, vous devez :
• adresser une demande de prise en charge au conseil général dont vous dépendez. Cela doit se faire via courrier recommandé (avec accusé de réception),
• indiquez vos ressources (à l'aide de justificatifs), le type et le montant de vos dettes.
Après examen du dossier, le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) vous attribue une aide financière exceptionnelle afin de régulariser votre situation.
À noter que les critères d'attribution diffèrent en fonction des départements. Aussi, dès lors que le FSL est saisi, vous disposez automatiquement d'une ligne téléphonique restreinte.
Parmi les opérateurs, Orange (auparavant appelé France Télécom) est le seul à offrir un tarif sociale pour la téléphonie fixe.
L'abonnement de téléphonie fixe est à 6,49€ mensuels. Et ce, hors communications.
Aucun frais d'ouverture de ligne n'est facturé, sauf s'il n'y pas de ligne téléphonique existante. Dans ce cas, les frais seront de 55€.
comment écrire une lettre de demande de réduction ?
• indiquez votre nom et prénom + adresse en haut à droite de la lettre,
• puis, le code postal et la ville,
• précisez le lieu et la date d'écriture, ainsi que l'objet,
• commencez par l'intitulé “madame, monsieur”,
• puis expliquez votre situation (bénéficiaire de minima sociaux),
• joignez à la lettre votre attestation de réduction sociale téléphonique et formulez explicitement votre demande (“afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique mensuel en vertu de l'article R20-34 du Code des postes et des communications électroniques”),
• terminez par une formule de politesse et signez.
quel est le montant de l'aide téléphonique d'Orange ?
Tout dépend de votre profil et du lieu concerné par la réduction téléphonique :
• Résidence principale = un abonnement d'Orange existe pour la téléphonie fixe à 6,49 € TTC par mois, au lieu de 17,56 € TTC
• Invalides de guerre et victimes civiles d'attentat = le montant de l'abonnement est 1,93 € TTC par mois.
À noter qu'il n'y a pas de frais d'ouverture de ligne. Cependant, si vous n'avez pas de ligne de téléphonie fixe, il vous faudra payer 55€ pour les frais d'installation.
existe-t-il une aide pour payer internet moins cher ?
Oui, et à l'instar de l'aide ci-dessus, elle est offerte par Orange. Elle s'adresse aux bénéficiaires du RSA. Il s'agit d'un forfait social internet à 20 euros par mois + 3 euros par mois pour la location de la livebox. Cette offre inclut :
• Internet haut débit en ADSL (ou débit boosté),
• utéléphone en illimité (vers les fixes en métropole et outre-mer, avec 250 correspondants différents chaque mois avec un maximum de 3 heures par appel).
quelles sont les démarches à entreprendre ?
Il vous faut envoyer une attestation à Orange (préalablement fournie par la CAF ou la MSA, au titre du RSA). Le tarif vous est ensuite attribué pour une période de 12 mois renouvelables.
surce : mes-allocs.fr