Assurance : contester un refus d’indemnisation devient plus difficile

​​​​​​Suite à un sinistre, vous pensiez être couvert, mais votre assurance refuse de vous indemniser en invoquant une exclusion de garantie ? Vous pouvez contester ce refus en invoquant son manque de précision. L'article L. 113-1 du Code des assurances impose en effet que les exclusions soient « formelles et limitées » afin que l'assuré sache précisément les situations dans lesquelles il ne sera pas couvert.

Jusqu'à présent, cette exigence pouvait jouer en faveur des assurés au-delà de la seule exclusion litigieuse. Lorsqu'une clause regroupait plusieurs exclusions et que l'une d'elles était imprécise, l'ensemble pouvait être écarté, même si l'exclusion invoquée par l'assureur était claire.

Ainsi, en juin 2021, la Cour de cassation avait donné raison à un emprunteur à qui l’assureur refusait une prise en charge en raison d'une affection du dos. Le contrat excluait notamment les incapacités et invalidités résultant de lombalgies, sciatalgies, dorsalgies et cervicalgies, mais ajoutait la formule « et autre mal de dos ».

Les juges avaient considéré que cette dernière expression était trop imprécise. Peu importait que la pathologie de l'assuré figure parmi celles expressément exclues : l'ensemble de la clause ne pouvait lui être opposé (Cass. 2^e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.467).

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Désormais, chaque exclusion est examinée séparément

Cette jurisprudence favorable aux consommateurs vient d'être abandonnée et désormais, les exclusions sont examinées séparément. Le revirement est intervenu lors d'un litige opposant un restaurateur à son assureur (Cass. 2^e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441).

Après les fermetures administratives liées au covid-19, l'établissement avait demandé l'indemnisation de ses pertes d'exploitation. Son assureur avait refusé, le contrat excluant les pertes survenues dans un contexte épidémique ou pandémique. Pour contester ce refus, le restaurateur invoquait une autre exclusion de la même clause, relative au non-respect de certaines réglementations professionnelles, qu'il estimait trop imprécise. Selon lui, cette imprécision devait rendre toute la clause inapplicable.

La Cour de cassation ne lui a pas donné raison. Elle considère désormais que chaque exclusion doit être appréciée séparément. Une exclusion imprécise ne remet donc pas nécessairement en cause les autres, dès lors que celles-ci sont suffisamment claires.

Pour justifier ce revirement, la Cour explique que l'obligation de clarté des exclusions vise à permettre à l'assuré de connaître les situations dans lesquelles il n'est pas couvert. Elle estime également que sa nouvelle position préserve l'équilibre économique des contrats d'assurance.

Ce que cela change pour vous

Ce revirement ne signifie pas que les assureurs peuvent opposer n'importe quelle exclusion à leurs clients. Vous pouvez toujours contester celle qui vous est directement opposée si elle manque de précision.

Une décision de 2009 l’illustre. Une femme, qui avait souscrit une assurance emprunteur pour un prêt immobilier et deux crédits à la consommation, s'était vu refuser une indemnisation après un arrêt de travail lié à un état dépressif. Son assureur invoquait une exclusion visant les « troubles psychiques ». Les juges avaient estimé que cette expression, insuffisamment précise, ne permettait pas de délimiter clairement les situations exclues de la garantie (Cass. 2^e civ., 2 avril 2009, n° 08-12.587).

La distinction est donc essentielle : si l'exclusion invoquée par votre assureur est imprécise, vous pouvez toujours la contester. En revanche, vous ne pouvez plus faire écarter une exclusion claire au seul motif qu'une autre, figurant dans la même clause, est ambiguë.

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