vous êtes ici : accueil >> dépêches >> dépêches 01net >>

Fraude massive à la carte grise : la France impose de nouvelles règles dès le 1er août 2026

Près d'un million de véhicules ont été immatriculés via des structures fictives en deux ans, entraînant un préjudice estimé à 730 millions d'euros pour l'État. Dès ce premier août, les professionnels chargés des immatriculations devront obligatoirement remplir cinq conditions pour avoir accès au SIV.