Arcom : nouvelles obligations sur l'accessibilité des fournisseurs d'accès à des médias audiovisuels.
L'Arcom vient de publier ses lignes directrices sur l'accessibilité des services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels (SFASMA).
Les SFASMA sont : "des services utilisés pour identifier et sélectionner les services de médias audiovisuels, recevoir des informations sur ces services et consulter ces services et tous les éléments fournis, tels que (…) l'audiodescription".
Par exemple : des sites ou applications de chaînes, des services de télévision connectée ou des plateformes de vidéo à la demande.
Depuis que la directive européenne 2019/882 sur l'accessibilité des produits et des services est entrée en vigueur le 28 juin 2025, les SFASMA doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'Arcom rappelle que l'obligation d'accessibilité s'applique :
• aux produits utilisés dans le cadre de la fourniture du service : télécommandes, décodeurs, téléviseurs, ordinateurs ou smartphones,
• aux interfaces : guides électroniques de programmes, sites internet, applications mobiles, etc.
Une personne en situation de handicap doit pouvoir : "utiliser l'interface du service de manière fluide et autonome à chaque étape de son parcours utilisateur : depuis l'éventuelle installation et la connexion au service, jusqu'à la sélection du programme et l'activation des dispositifs d'accessibilité, en passant par la navigation et l'utilisation du moteur de recherche."
De plus, il est obligatoire de fournir un certain nombre d'informations sur le service : fonctionnement et accessibilité, disponibilité de caractéristiques d'accessibilité telles que l'audiodescription…
L'accessibilité des SFASMA est indispensable pour l'égalité d'accès à l'information, à la culture et aux loisirs. Elle est une condition essentielle de la participation sociale des personnes en situation de handicap.
consultez les lignes directrices de l'ARCOM (PDF).
Vous pouvez également signaler les SFASMA inaccessibles à l'Arcom via son formulaire de contact en ligne (choisir l'objet "accessibilité des programmes").