4. Ouverture de l'accès à nos services

4.1. L'ouverture de l'accès à nos Services (ci-après la "Mise en Service") intervient dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de souscription lorsque vous souhaitez utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation.

La Mise en service interviendra dans un délai de 15 jours ouvrés, en cas de vente à distance, lorsque vous ne souhaitez pas utiliser les Services avant la fin du délai de rétractation, ou (iv) à compter de la date de portabilité souhaitée lorsque cette date est postérieure aux dates indiquées ci-dessus.

Le contrat prend effet à la date de Mise en Service de la ligne. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d'engagement, selon les Services que vous avez souscrits.

4.2. Par dérogation à ce qui précède, en cas d'absence de remise des documents visés à l'article 3, la Mise en Service se fera à compter de la date à laquelle nous recevrons le dernier document requis.

4.3. En cas de demande de dépôt de garantie, le délai de Mise en Service est porté à 20 jours à compter de la réception de celui-ci.

4.4. En cas de dépassement des délais de Mise en Service de notre fait, vous pouvez demander, par courrier, une indemnité, sous la forme d'avoir, calculé au prorata temporis sur la base du coût mensuel du Service et/ou du ou des service(s) optionnel(s) souscrit(s) lors de l'activation de la ligne et non fourni(s).

4.5. Si, à l'issue d'un délai de 2 semaines, nous n'avons pas trouvé de solution permettant la Mise en Service, ou si cette solution devait entraîner une facturation supplémentaire à votre charge, vous pourrez demander, par courrier, la résiliation sans frais du contrat.

4.6. Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de Mise en service de votre ligne pour signaler à notre Service Client toute impossibilité d'accéder au Réseau. Dans l'hypothèse où la vérification de couverture du Réseau ferait apparaître que vous vous situez dans une zone non couverte par le Réseau, vous pourrez demander par courrier la résiliation du contrat sans frais.

4.7. Dans les cas 4.5 et 4.6, dans l'hypothèse où vous avez souscrit un Pack de l'Opérateur (téléphone mobile + carte SIM), vous vous engagez à nous renvoyer le téléphone mobile en parfait état dans son emballage d'origine à l'adresse qui vous aura été communiquée par le Service Client. Nous nous engageons dans ce cas à vous rembourser le prix d'acquisition du téléphone mobile. A défaut, nous serons en droit de vous facturer le prix du mobile hors abonnement, déduction faite de sommes que vous aurez déjà versées lors de l'acquisition du téléphone mobile.