2. Souscription au Service
Le Titulaire s'engage à décliner son identité sur le point de vente ou dans un délai de 30 jours à compter de l'activation via le coupon-réponse inséré dans la pochette d'accueil ou via l'adresse internet : identification.prepaye.orange.fr (hors souscription en boutique Orange), conformément à la demande ministérielle intervenue dans le cadre de la loi 91-646 du 10 juillet 1991 et à l'article L34-1-1 du code des postes et communications électroniques.
En outre, le Titulaire s'engage à informer Orange dans un délai de 15 jours de toute modification de ces informations, et notamment de tout changement de nom ou d'adresse lié à l'utilisation de la ligne. Le Service est limité à 5 souscriptions par Titulaire et par jour sauf dérogation accordée par Orange dans certaines conditions.
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