article 18. Résiliation

18.1. Résiliation à l'initiative du Client.

En cas de résiliation du Client, des frais tels qu'indiqués dans la fiche tarifaire Sosh et le Récapitulatif Contractuel seront facturés par Orange. Ils correspondent aux frais techniques supportés par l'opérateur pour la fermeture du Service.

La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de 10 jours suivant la réception par Orange de la demande de résiliation. Toutefois, le Client peut demander que cette résiliation prenne effet plus de 10 jours après la réception, par Orange, de sa demande de résiliation.

Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d'engagement, le Client reste redevable des frais de résiliation, excepté en cas de résiliation pour motif légitime. Les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.

La résiliation du Contrat peut résulter également d'une demande de portabilité effectuée par le Client auprès d'un nouvel opérateur conformément à l'annexe 3.

Résiliation sans frais, le Client peut résilier sans frais et sans facturation des mensualités restantes en cas de résiliation pour motif légitime tel que listé ci-après de manière non-limitative et en fournissant les pièces justificatives concernées :
• licenciement pour le Client en CDI,
• déménagement en France métropolitaine de l'adresse de la résidence principale du Client où est proposé le Service vers une adresse où le Service est inaccessible et sous réserve que la demande de résiliation de l'abonnement soit faite dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date du déménagement,
• déménagement de cette même résidence principale à l'étranger pour une longue durée,
• maladie ou handicap physique du Client rendant impossible l'utilisation du service, du téléphone, de l'ordinateur (exemple paralysie). Dans ce cas, joindre un certificat médical,
• en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée de 3 mois minimum,
• décès du Client,
• décès du conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct pour lequel le Client aurait souscrit,
• en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant la situation du Client,
• surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• mise sous tutelle ou curatelle du Client,
• hausse tarifaire au sens du code de la Consommation relatif aux contrats de communications électroniques.

La résiliation du Contrat prend effet au plus tard 10 jours après la date de réception des pièces justificatives.

Il est précisé que le Client fera son affaire personnelle de toute résiliation de services fournis supplémentaires.

18.2. Résiliation à l'initiative d'Orange.

Une fois le Service suspendu dans les conditions de l'article Suspension et après mise en demeure adressée au Client restée sans effet pendant un délai de 10 jours, Orange sera en droit de résilier le Service sans indemnité sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Orange accorde un délai supplémentaire au Client pour s'acquitter de ses obligations.

Orange peut également résilier de plein droit le Contrat après l'envoi d'une mise en demeure de payer en cas de non-paiement par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement.

La résiliation, par Orange, du Service d'accès à Internet entraîne automatiquement la résiliation de l'ensemble des services souscrits par le Client auprès d'Orange.

Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d'engagement, les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.

18.2.1 Au-delà de la période initiale d'engagement du Client, Orange peut résilier de plein droit le Contrat après en avoir informé le Client au moins un mois avant, sans frais pour les parties, sous réserve des modalités prévues à l'article "Restitution des Équipements".

18.2.2 En cas d'interruption de Service et lorsque le rétablissement ne sera pas possible du fait d'un tiers ou de difficultés exceptionnelles de rétablissement (techniques ou financières) dans le délai de 12 jours visé à l'article 13 "Rétablissement du service", chaque partie peut résilier de plein droit le Contrat après en avoir informé l'autre partie au moins 15 jours avant, sous réserve des modalités prévues à l'article "Restitution des Équipements".

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