20. Protection des données personnelles, dispositions spécifiques

20.1. Le numéro mobile du Client, à l'exclusion de toute autre donnée, est inscrit par Orange dans une base de données consultable par ses Clients en composant le 732 depuis leur terminal mobile. La consultation de cette base de données permet de connaître, pour un numéro mobile, l'appartenance de ce numéro au réseau Orange.

20.2. En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations du Client qui y sont relatives sont conservées par Orange jusque trois ans à compter de la dernière date d'exigibilité, sauf paiement intervenu dans ce délai, ou la période maximale pendant laquelle le client est inscrit dans le fichier du GIE Préventel. Par ailleurs l'absence de règlement peut également entraîner l'inscription au fichier des impayés géré par le GIE Préventel, accessible aux fournisseurs de communications électroniques et aux sociétés de commercialisation des services de téléphonie mobile.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client peut exercer son droit d'accès et de rectification, ou émettre des directives sur ses données après son décès, en s'adressant à :
• pour Orange : Orange Service Clients, Gestion des Données Personnelles, 33732 Bordeaux Cedex,
• pour le GIE Préventel : GIE Préventel, Service des consultations, TSA 56934, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.

Ou par le formulaire accessible depuis le site internet Préventel (www.preventel.fr/).

En cas de résiliation de la ligne pour non-paiement, les informations du Client qui y sont relatives sont conservées jusque 56 mois à compter de la résiliation.

20.3. Conformément à l'article 17.1 des présentes conditions, et en cas de demande de portabilité entrante, Orange doit communiquer au Groupement d'intérêt économique EGP qui les transmet à votre précédent opérateur les informations suivantes : le numéro de mobile concerné, le Relevé d'Identité Opérateur, les codes opérateurs et la date demandée de portage. Vous disposez alors d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur ces données qui s'exerce auprès d'Orange conformément aux dispositions du présent article selon les modalités détaillées ci-dessus.

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