4. Date d'effet du contrat

Sous réserve d'une demande éventuelle de dépôt de garantie par Orange conformément aux dispositions de l'article 10 "Dépôt de garantie" ci-après, le Contrat prend effet à sa date de mise en service qui intervient dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l'enregistrement de la souscription du Contrat. Le dépassement de ce délai imputable à Orange ouvre droit au Client détenant un forfait non bloqué à une indemnisation minimum au choix, d'un crédit de 30 minutes de communications voix en France métropolitaine ou de 3,50 €. Le Client détenant un forfait bloqué peut solliciter, pour sa part, une indemnisation minimum de 3,50 €. 

En cas d'échec de la mise en service de la ligne, le Client bénéficie d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la souscription du Contrat par Orange pour faire état de ce dysfonctionnement à son Service Clients. 

Orange dispose alors d'un délai d'un mois à compter du signalement du Client, pour résoudre le dysfonctionnement. Si le Client accepte un délai supplémentaire, il conserve sa faculté de résilier le Contrat dans l'hypothèse où ce nouveau délai ne peut être respecté.

En cas de résiliation dans ce contexte, Orange rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque.

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