7. Facturation et paiement

7.1. Les Services ou produits, y compris certains produits ou services achetés par le Client auprès de tiers fournisseurs sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition. La facture peut être réglée via un des moyens de paiement proposés par Orange. Les frais du premier mois d'abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours, sauf dispositions spécifiques dérogatoires.

Le décompte des éléments de facturation établi par Orange et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu'élément de preuve. Orange tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l'état des techniques existantes. Ce qui précède n'interdit pas au Client qui entendrait contester le décompte des éléments de facturation établi par Orange d'apporter la preuve contraire, et ce par tout moyen légalement admissible. En application de l'article L34-2 du code des Postes et Communications électroniques, le délai de prescription des créances de la société Orange est d'un an à compter de leur exigibilité.

De même, conformément à cet article, la prescription est acquise, au profit d'Orange, pour toutes demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement. 

7.2. La facture peut être réglée via les moyens de paiement proposés lors de la souscription ou en cours de vie du Contrat.

Les sommes facturées sont payables à la date limite indiquée sur la facture, y compris les produits ou services achetés ou utilisés auprès de tiers fournisseurs par le Client et collectés par Orange. 

Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours à compter de sa réception, entraîne l'application de plein droit d'une majoration égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues, par périodes indivisibles de 15 jours à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement

Le non-paiement d'une facture entraîne l'inscription au fichier de gestion des impayés d'Orange, et peut entraîner l'inscription au fichier des impayés du GIE Préventel, dans les conditions de l'article 21.2.

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