9. Dépôt de garantie
Jusque dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat, et dans les situations suivantes, Orange peut demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie :
• le Client est sans justificatif de domicile fixe à son nom sur le territoire français. Le dépôt est restitué dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de fourniture du justificatif,
• le titre de séjour présenté mentionne une adresse différente de celle figurant sur le justificatif de domicile fixe (la loi française oblige les possesseurs d'un titre de séjour à déclarer tout changement d'adresse dans les 8 jours à la Préfecture qui effectue immédiatement la rectification sur ce titre). Le dépôt est restitué dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de fourniture du titre de séjour mis à jour,
• le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d'identité, bancaire ou postal à son nom, ou relève d'un établissement financier d'un pays ne faisant pas partie de la zone SEPA,
• le Client n'a pas souscrit préalablement d'autre contrat d'abonnement auprès d'Orange ou la souscription à ce dernier date de moins de 60 jours,
• le Client ne choisit pas le prélèvement automatique au profit d'Orange,
• le Client est inscrit au fichier Préventel,
• le Client a souscrit un précédent contrat auprès d'Orange et a vu ce contrat résilié pour n'avoir pas renvoyé les justificatifs demandés par l'opérateur,
• le Client a souscrit un précédent contrat auprès d'Orange et il reste redevable d'un impayé à ce titre,
• le Client souhaite payer au moyen d'un compte bancaire prépayé,
• le Client a souscrit un précédent contrat auprès d'Orange et a vu ce contrat résilié pour avoir fourni lors de la souscription de fausses informations d'identification,
• le Client a souscrit un précédent contrat auprès d'Orange et a vu ce contrat résilié pour avoir eu un usage détourné du Service, au sens de l'article 10.2.2 des présentes.
Dans ces 8 derniers cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client sur demande du Client si pendant 12 mois il n'a pas eu d'incident de paiement.
La restitution interviendra dans les 10 jours suivant la demande du Client. Si le dépôt de garantie demandé n'est pas effectué à la date de la demande d'Orange, le Contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. La somme déposée ne porte aucun intérêt. Le remboursement du dépôt de garantie s'effectue par virement ou par chèque, en l'absence de coordonnées bancaires du Client.
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