En résumé
- Obligation légale du gel des tarifs La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 impose aux complémentaires santé de maintenir les cotisations 2026 au même niveau que celles de 2025.
- Résistance des assureurs De nombreux organismes appliquent des hausses en invoquant des prétextes infondés pour ne pas modifier leurs échéanciers.
- Lettre type L'UFC-Que Choisir met à disposition des assurés une lettre type pour contester ces hausses et lance un appel à témoignages.
Les premiers retours des consommateurs ayant contacté leur complémentaire santé pour demander que, conformément à la loi, leur tarif pour 2026 soit aligné sur celui de 2025 montrent qu’il y a du pain sur la planche. « Les échéanciers étaient déjà faits au moment du vote de la loi, on ne peut pas les changer », « la hausse a été votée en assemblée générale avant la loi, celle-ci ne s’applique donc pas » : les réponses formulées, aussi inexactes soient-elles, laissent les assurés dans l’impasse.
L’UFC-Que Choisir a donc décidé de leur fournir gratuitement une lettre type pour faire valoir leurs droits dans les formes, et adresser un message clair et massif aux assureurs. Il suffit de la remplir avant de l’adresser à sa complémentaire santé. Pas d’inquiétude, l’organisme ne peut résilier le contrat que si vous arrêtez de payer vos cotisations. Le seul prétexte que vous revendiquez une stagnation du prix pour l’année ne suffira pas.
D’autant que le gel des tarifs, à prestations identiques, est une exigence de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, votée en toute fin d’année 2025. L’article 13 dispose en effet explicitement, et sans aucune ambiguïté, que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». La phrase est bien distincte de celle sur la taxe spécifique demandée aux organismes complémentaires, celle-ci ne peut donc servir d’appui à une augmentation du coût du contrat.
Afin d’affiner notre connaissance du comportement des complémentaires santé, et d’agir au plus près des intérêts des consommateurs, nous vous sollicitons également via un appel à témoignages. Les renseignements que vous pourriez y porter nous seront précieux pour définir notre action.
La lettre type pour contester la hausse des échéanciers pour l’année 2026
L’appel à témoignages pour vérifier si votre complémentaire santé a bien gelé ses tarifs
