6. La limitation ou la suspension de votre ligne

6.1. Après vous avoir contacté.

Sauf motif légitime porté à notre connaissance et sauf régularisation pour les 1. et 2. nous limitons (impossibilité d'émettre des communications électroniques) votre Service et les suspendons 9 jours après en cas de :
1) non-paiement d'une facture, d'une avance sur consommation en cours de Contrat, d'une échéance ou de frais de mise en service,
2) non activation de la Carte Sim ou eSIM,
3) détournement de la finalité du Service,
4) non-respect de vos autres engagements, à l'exception des cas de suspension immédiate ci-dessous.

6.2. Immédiatement.

Nous suspendons immédiatement votre Service dans les cas ci-dessous :
• en cas de fausse déclaration, usurpation d'identité, défaut de régularisation d'un dossier incomplet ou de fourniture des Pièces Justificatives,
• en cas d'utilisation frauduleuse dans les cas de SPAM, Piratage, nuisance au bon fonctionnement ou à la disponibilité du réseau ou des serveurs.

Dans tous les cas :
• la limitation de votre Service entraîne l'impossibilité d'accéder aux services fournis par des éditeurs ou des tiers,
• le prix de votre Service reste dû.