article 2. Portabilité entrante
Le processus de Portabilité entrante est mis en œuvre conformément aux dispositions stipulées ci-après.
2.1. Mandat donné à Orange.
Lors de la souscription d'une Offre avec demande de Portabilité entrante auprès d'Orange, le Client donne mandat à Orange pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa demande de Portabilité auprès de l'opérateur donneur.
Dans ce cadre, l'opérateur Orange informe le Client des conditions d'éligibilité de sa demande, ainsi que des conséquences de sa demande.
Ainsi, la demande de Portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son opérateur en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté. La résiliation du contrat du Client auprès de l'opérateur donneur prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l'article 2.4 du présent article, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à l'opérateur donneur, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.
La Portabilité n'emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de l'opérateur donneur.
2.2. Motifs d'inéligibilité.
2.2.1. Orange pourra refuser de donner suite à toute demande de Portabilité dans les cas suivants :
• incapacité du demandeur : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat en ce qui concerne le numéro fixe, objet de la demande, ou par une personne dûment mandatée par celui-ci,
• demande de Portabilité incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit comporter l'ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe, objet de la demande,
• non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de portage doit notamment respecter certaines contraintes géographiques,
• demande de conservation du numéro fixe qui ne peut être assurée dans des conditions techniques raisonnables du point de vue des contraintes objectives d'Orange.
2.2.2. L'opérateur donneur pourra refuser de donner suite à la demande de portage présentée par Orange au nom de l'abonné fixe dans les cas suivants :
• données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit notamment comporter l'ensemble des informations nécessaires et notamment le numéro fixe, objet de la demande,
• numéro du fixe, objet de la demande de Portabilité, inactif au jour du portage : la demande de Portabilité doit notamment porter sur un numéro actif au jour du portage,
• numéro du fixe, objet de la demande de Portabilité, faisant déjà l'objet d'une demande de Portabilité non encore exécutée.
En cas de refus par l'opérateur donneur d'une demande de portage pour l'un de ces motifs, l'opérateur donneur indique à Orange sur quel motif il fonde son refus.
En cas d'inéligibilité de la demande de conservation du numéro fixe pour l'un ou l'autre des motifs mentionnés aux articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus, et dans le cas où le Client souhaite poursuivre l'exécution de son contrat avec Orange, le Client est informé qu'il devra alors lui-même transmettre sa demande de résiliation directement auprès de l'opérateur donneur.
2.3. Processus de demande de Portabilité entrante.
Il est rappelé que le Client doit faire sa demande de Portabilité de numéro concomitamment à sa demande de souscription du contrat d'abonnement à une Offre d'accès fixe d'Orange.
Le Client qui demande la Portabilité entrante doit fournir à l'opérateur Orange son numéro fixe, objet de la demande, ainsi que toute pièce justifiant qu'il est titulaire du contrat concernant le numéro fixe.
L'opérateur Orange vérifie la capacité du Client à demander la Portabilité.
Puis l'opérateur Orange doit envoyer la demande de Portabilité à l'opérateur donneur afin que ce dernier vérifie les conditions d'éligibilité de cette demande.
Si ces conditions d'éligibilité sont remplies, alors la demande est validée par l'opérateur donneur qui le notifie à l'opérateur Orange afin de finaliser la demande du Client.
La souscription de l'Offre Orange comporte l'usage, à compter du jour de portage et de mise en service de la ligne, du numéro ayant fait l'objet de la procédure de Portabilité entrante. Les frais éventuellement applicables à la Portabilité entrante figurent dans les Tarifs du fixe.
2.4. Date de portage.
Sauf demande expresse du Client et sous réserve de la disponibilité de l'accès, le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables. Ce délai court à compter de l'obtention par Orange des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de Portabilité. Ce délai de mise en œuvre de la Portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques. Le Client est informé, dans les meilleurs délais de la date de portage effectif de son numéro ou du délai estimé pour la mise en œuvre du service avec Portabilité.
Le Client peut demander à Orange un délai de portage supérieur à 3 jours ouvrables sans toutefois que ce délai n'excède 59 jours à compter de la demande.
Orange informera le Client sur le résultat de sa demande de Portabilité. Cette demande peut être refusée pour des motifs d'inéligibilité tels que définis à l'article 2.2 susvisé.
Le Client est informé d'une part qu'une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif, et d'autre part qu'il lui appartient de reconnecter, le cas échéant les équipements, selon les instructions qui lui auront été communiquées. Cette interruption ne peut être supérieure à 4 heures.
Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son ancien opérateur fixe ne soient pas résiliées à la date de portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.
2.5. Modification de la date de portage.
Le Client peut demander expressément une modification de sa date de portage auprès du Service Clients Orange au plus tard 3 jours ouvrables avant la mise en œuvre du portage de son numéro. Une seule modification de date sera autorisée par dossier de Portabilité entrante. La modification de la date est considérée comme une nouvelle demande de portage.
2.6. Annulation de la demande de Portabilité entrante auprès d'Orange.
Le Client, s'il souhaite annuler sa demande de Portabilité, devra s'adresser à Orange qui demeure seule compétente pour annuler la demande de Portabilité auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de l'opérateur donneur en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté, qui découle de la demande de Portabilité, est de facto annulée.
Orange accepte toute demande d'annulation de Portabilité entrante formulée par le Client auprès du Service Clients d'Orange au plus tard le jour ouvrable qui suit le jour de la demande de Portabilité.
Toutefois, l'annulation de la demande de Portabilité entrante n'a pas pour effet de modifier ou d'emporter la résiliation du contrat d'abonnement souscrit auprès d'Orange.
Le Client demeure, dans un tel cas, engagé à l'égard d'Orange au titre du contrat d'abonnement d'Orange qu'il a souscrit auprès de cet opérateur.
En cas d'annulation d'une demande de Portabilité entrante, Orange met à disposition du Client à la date de portage initialement prévue un numéro fixe et les redevances d'abonnement sont dues à compter de la date de mise en service de la ligne.
Le Client qui souhaiterait néanmoins confirmer sa résiliation auprès de l'opérateur donneur sort du processus de Portabilité pour entrer dans une relation de résiliation de droit commun, conformément aux Conditions Générales de Vente de l'opérateur donneur.
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