article 3. Portabilité sortante

3.1. Conditions de la Portabilité sortante.

L'acceptation de la demande de Portabilité sortante de l'abonné transmise par l'opérateur receveur à Orange est subordonnée aux conditions suivantes :
• la demande de Portabilité sortante ne peut être effectuée que par l'opérateur receveur sur demande du Client. La demande de portage doit comporter le numéro fixe, objet de la demande,
• le numéro de fixe, objet de la Portabilité, doit être actif au jour du portage, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être résilié chez Orange,
• le numéro de fixe, objet de la Portabilité, ne doit pas faire déjà l'objet d'une autre demande de Portabilité non encore exécutée.

Si le Client satisfait aux conditions visées ci-dessus, Orange donnera son accord à l'opérateur receveur qui informera l'abonné de l'acceptation de sa demande de Portabilité.

Toute demande de modification ou d'annulation de Portabilité doit être effectuée par le Client directement auprès de l'opérateur receveur. Dans le cas d'une demande d'annulation de Portabilité, la demande de résiliation du contrat du Client en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe dont la Portabilité avait été demandée auprès de l'opérateur Orange est de facto annulée.

3.2. Demande de Portabilité sortante.

Le Client qui souhaite transférer l'usage du numéro fixe affecté par Orange vers un autre opérateur fixe doit formuler directement sa demande de Portabilité auprès du nouvel opérateur ("Opérateur receveur").

L'opérateur receveur se chargera alors d'effectuer auprès d'Orange l'ensemble des démarches et actes nécessaires à sa demande de Portabilité sortante notamment en demandant la résiliation du contrat que le Client a souscrit auprès d'Orange en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté.

Afin de pouvoir traiter sa demande de Portabilité, l'opérateur receveur a besoin de connaître le numéro fixe, objet de la demande.

3.3. Date de portage.

Le Client a la faculté de demander auprès de l'opérateur receveur la Portabilité de son numéro fixe. Le portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables sous réserve de la disponibilité de l'accès et sauf demande expresse du Client.

Ce délai court à compter de l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de Portabilité. Ce délai de mise en œuvre de la Portabilité est sans préjudice du délai d'établissement de l'accès au service de communications électroniques.

Le Client est informé qu'une interruption de service peut intervenir le jour du portage effectif. Le Client reste tenu, notamment, du paiement des redevances d'abonnement restant à courir au titre desdits contrats.

3.4. Conséquences du portage.

La demande de Portabilité transmise par l'opérateur receveur vaut demande de résiliation du contrat d'abonnement liant le Client à Orange en ce qui concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro fixe porté.

La résiliation du contrat du Client auprès d'Orange prend effet le jour du portage effectif du numéro défini conformément à l'article 3.3 des présentes Conditions Spécifiques, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées d'engagement.

Le Client reste tenu des obligations qui le lient à Orange, notamment de tout paiement y afférent éventuellement restant.

La Portabilité n'emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès d'Orange.

Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à Orange ne soient pas résiliées à la date de portage fixée au titre de la demande de Portabilité visée ci-dessus. Le service étant susceptible d'être suspendu ou perturbé le jour du portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.

3.5. Changement d'Offre.

En cas de demande de Portabilité sortante, le Client ne pourra plus effectuer de changement d'Offre Orange concernant le numéro fixe, objet de la Portabilité.

Suite à une demande de Portabilité sortante, un ajout ou un retrait d'option concernant le numéro fixe, objet de la Portabilité reste possible, sous réserve que l'ajout ou le retrait soit à effet immédiat.

3.6. Informations relatives à la Portabilité.

Lorsqu'il existe une clause de durée minimale d'engagement dans le contrat de communication électronique, Orange met à la disposition du Client la date de fin d'engagement sur l'Espace Client accessible par l'Internet lorsque celui-ci existe. Le Client peut obtenir toute information utile concernant l'état d'avancement de sa demande de Portabilité sortante en s'adressant directement à l'opérateur receveur.

3.7. Responsabilité d'Orange.

Orange demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations contractuelles entre le Client et l'opérateur receveur. Par conséquent, il appartient au Client de veiller au respect des conditions auxquelles l'opérateur receveur subordonne le portage du numéro fixe affecté par Orange au Client.

La responsabilité d'Orange ne saurait être engagée à raison de faute, d'inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou à l'opérateur receveur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher ce portage.

En cas de retard de portage du numéro accessible dans le cadre de l'accès fixe, qui ne résulte ni d'une inéligibilité de la demande, ni d'un souhait explicite du Client, ni d'une faute du Client, ni d'une indisponibilité de l'accès, le Client peut bénéficier sur demande d'une indemnité correspondant au 5ème du prix mensuel de l'abonnement souscrit. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement du service de communication électronique. L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du numéro.

En cas de perte de numéro ayant fait l'objet d'une demande de Portabilité, le Client peut demander une indemnité de 24 fois le montant de l'abonnement souscrit auprès du fournisseur responsable de la perte. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte de numéro.

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