article 4. Raccordement
4.1. Délai.
Orange convient avec le Client, dès l'enregistrement de sa demande, d'une date de mise en service de l'accès au Réseau.
Sauf avis contraire du Client, cette date est fixée dans un délai de 8 jours calendaires à partir de l'enregistrement de la demande pour les lignes existantes. Ce délai ne s'applique pas dans les cas de construction de ligne nécessitant des travaux spécifiques selon les modalités prévues au Catalogue des Prestations Réseaux ou nécessitant l'obtention d'autorisations imposées par les lois et règlements. La date initialement convenue peut être modifiée d'un commun accord.
Orange effectue le raccordement aux jours et heures ouvrables des services techniques chargés du raccordement.
En cas de non-respect de la date ainsi convenue et dans le cas d'un retard de mise en service inférieur à 2 mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d'un montant égal à 2 mois d'abonnement au service téléphonique souscrit par le Client. En cas de retard de mise en service égal ou supérieur à 2 mois pour une ligne existante, Orange doit au Client une compensation d'un montant égal au nombre de mois d'abonnement correspondant à la période totale d'indisponibilité du service, à l'arrondi mensuel supérieur. Ces compensations sont non cumulatives entre elles.
Le Client conserve la faculté de dénoncer de plein droit le Contrat jusqu'à la date de la mise en service effective par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Orange, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la mise en service de l'accès au Réseau n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Lorsque cette dénonciation est exercée, Orange rembourse le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue le remboursement par virement ou à défaut par chèque si Orange ne possède pas les coordonnées bancaires du Client.
4.2. Installation.
Lorsqu'un rendez-vous avec un technicien est nécessaire, le Client s'engage à permettre l'accès à son domicile et, le cas échéant, aux parties communes et obtient au préalable l'ensemble des éventuelles autorisations nécessaires. En cas de non-respect par Orange de la date de rendez-vous de service et d'installation lors d'une procédure de portage ou de changement de fournisseur, une indemnité sera versée au Client sur demande, sauf cas de cause étrangère ou du fait du Client ou de report de rendez-vous au moins 4 heures avant le rendez-vous ou d'annulation préalable de rendez-vous. Cette indemnité correspond au cinquième du prix mensuel de l'abonnement au service souscrit par le Client par jour de retard calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le Client ou jusqu'à ce qu'Orange l'informe de l'impossibilité technique ou administrative pour réaliser le raccordement.
4.3. Conditions techniques de raccordement.
Il appartient à Orange de déterminer les conditions techniques permettant l'accès au Réseau. Orange n'est tenue d'effectuer le raccordement au Réseau que s'il existe, à l'intérieur de la propriété desservie, des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la pose des câbles jusqu'au point de terminaison. Ces travaux d'adduction sont à la charge financière du Client, qui a la possibilité de procéder lui-même à ces travaux ou d'en demander la réalisation par Orange aux modalités et tarifs prévus au Catalogue des prestations Réseaux (ci-après le "Catalogue des prestations Réseaux").
En l'absence de réalisation de ces travaux, Orange pourra résilier de plein droit le Contrat à l'issue d'un délai raisonnable.
Le point de terminaison est implanté à proximité du point d'entrée des câbles du réseau dans la propriété desservie.
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