annexe 9. Règles d'inscription dans la base annuaire d'Orange

Cette annexe décrit les règles d'inscription des coordonnées du Client et/ou de(s) utilisateur(s) dans la base de données des abonnés au service de téléphonie fixe, au service de téléphonie mobile et/ou encore au service de téléphonie par Internet Orange.

Article 1. Documents justificatifs.

1.1. Documents obligatoires.

Orange demande pour tous les types d'inscription, la production de documents justificatifs portant le cas échéant sur les intitulés, l'activité professionnelle et l'adresse des personnes inscrites.

Les documents justificatifs sont traités conformément à la Politique de Protection des Données Personnelles d'Orange.

1.2. Documents admis.

Les documents justificatifs suivants sont admis par le Service Clients ou dans les boutiques Orange : Résidentiels, pièce d'identité originale.

Article 2. Inscription.

L'inscription comporte notamment : l'intitulé, l'adresse, le numéro d'appel, éventuellement une adresse électronique (courriel), éventuellement la référence à une activité professionnelle et le rattachement à une catégorie.

Article 3. Adresses.

3.1. Adresse d'installation et adresse de facturation.

Dans le cadre du service mobile, l'adresse est celle de facturation de la ligne mobile. Dans le cadre du service de téléphonie fixe et de téléphonie par Internet, l'adresse est celle d'installation de la ligne téléphonique correspondante, sauf pour certains immeubles possédant plusieurs adresses. Dans ce cas l'adresse réelle de l'entrée de l'immeuble (adresse postale) peut être mentionnée et non celle correspondant à la desserte téléphonique (adresse technique).

Toute adresse doit pouvoir être justifiée à la demande d'Orange et notamment, pour les Clients professionnels, correspondre à l'adresse d'exercice effectif de la profession. Ne peuvent être prises en compte des adresses de domiciliation ayant pour objet ou pour effet de tromper le consommateur sur le lieu d'implantation réel du professionnel, notamment dans le cadre d'une activité commerciale ou artisanale.

L'inscription de l'adresse complète (numéro de voie, voie, code postal, localité) est obligatoire y compris lorsque le Client souhaite bénéficier de l'option "adresse partielle" (code postal et localité).

Nota : les Clients dont l'activité consiste à fournir des biens ou services aux consommateurs ne peuvent en aucun cas bénéficier de l'option adresse partielle.

3.2. Adresse électronique (courriel).

Les Clients titulaires et utilisateur(s) qui le souhaitent peuvent demander à faire inscrire leur adresse électronique et une seule associée systématiquement au numéro de téléphone utilisé. En aucun cas, l'inscription de l'adresse électronique ne doit se substituer à l'inscription du numéro de téléphone ou être enregistrée de manière isolée.

Article 4. Catégories d'inscription.

Orange distingue plusieurs catégories d'inscriptions dans les systèmes d'information des abonnés (titulaires ou utilisateurs) :
• les inscriptions principales : ce sont les inscriptions attachées à la souscription de tout abonnement au service téléphonique,
• les inscriptions supplémentaires : elles permettent d'inscrire avec un même numéro d'appel, un ou plusieurs utilisateurs dont l'intitulé est différent de celui du titulaire, et/ou d'inscrire sous un même numéro d'appel une deuxième activité professionnelle choisie par le titulaire de la ligne téléphonique,
• les inscriptions groupées : il s'agit du regroupement de plusieurs inscriptions sous un même intitulé. La constitution d'inscriptions groupées est justifiée quand tous les services d'un même Client sont à la même adresse ou à des adresses différentes dans une même localité.

4.1. Les inscriptions principales.

Les inscriptions principales sont les inscriptions de base dont bénéficie tout titulaire d'abonnement au service téléphonique ou, en ses lieux et place, et avec l'accord du titulaire, l'utilisateur de cette même installation.

Remarque : Toutes les inscriptions (au bénéfice du titulaire et/ou des utilisateurs) doivent être obligatoirement formulées par le titulaire qui présente l'ensemble des justificatifs nécessaires à la prise en compte de ces inscriptions.

4.2. Les inscriptions supplémentaires.

Il existe deux catégories d'inscriptions supplémentaires.

Les inscriptions supplémentaires pour le titulaire de la ligne téléphonique ou, en ses lieux et place, et avec l'accord du titulaire, l'utilisateur de cette même installation : ces inscriptions permettent d'inscrire sous un même numéro d'appel une deuxième activité professionnelle pour le titulaire de la ligne téléphonique ou, en ses lieux et place, et avec l'accord de celui-ci, l'utilisateur de cette même installation.

Les inscriptions supplémentaires pour les autres utilisateurs de la ligne téléphonique : ces inscriptions permettent avec un même numéro d'appel d'inscrire en plus du titulaire de l'installation téléphonique un ou plusieurs utilisateurs dont l'intitulé est différent de celui du titulaire. Leur prise en compte est soumise aux mêmes conditions de justification que les inscriptions principales.

4.3. Les inscriptions groupées.

Le rassemblement de plusieurs inscriptions sous un même intitulé constitue une inscription groupée.

Les indications figurant sous l'intitulé sont appelées "désignations de lignes". La désignation de ligne permet de préciser l'affectation de la ligne, mais ne peut être utilisée pour mentionner une seconde dénomination, une information de type publicitaire ou pour décrire l'activité de l'entreprise.

Article 5. Responsabilité d'Orange.

La responsabilité d'Orange ne peut être engagée que pour erreurs ou omissions lors de l'inscription dans la base de données des abonnés à son service de téléphonie fixe ou de téléphonie par Internet Orange qu'elle communique aux éditeurs d'annuaires ou de services de renseignements.

Article 6. Responsabilité du client.

Les inscriptions sont prises en compte dans le fichier des abonnés aux différents services d'Orange sous l'entière responsabilité du Client titulaire du contrat pour ses propres inscriptions et/ou celles des utilisateurs de la ligne concernée.

Le Client est seul responsable du choix du contenu des inscriptions. Il garantit à Orange l'exactitude de l'ensemble des informations contenues dans l'inscription et fait sien tout litige avec des tiers relatif à ces informations.

Orange se réserve la possibilité de ne pas accepter d'inscrire dans sa base ou de suspendre la fourniture aux éditeurs des informations litigieuses constituant tout ou partie de l'inscription dans les cas suivants :
• à défaut de production des justificatifs susceptibles de confirmer l'exactitude des informations communiquées,
• lorsque la ou les informations ont pour effet de nuire à l'image d'Orange,
• lorsque la ou les informations sont de nature à porter atteinte aux droits des tiers,
• en cas de publicité mensongère, d'atteinte aux bonnes mœurs ou à la protection de l'enfance, et plus généralement, dans tous les cas susceptibles de contourner les lois, règlements et usages professionnels en vigueur.

Ce refus d'inscription ou cette suspension de fourniture peuvent entraîner la non prise en compte des informations concernées lors de la souscription de l'abonnement au service téléphonique ou la suppression de celles-ci de la base telle que transmise aux Clients en ayant fait la demande, dont les fournisseurs de services de renseignements et les éditeurs d'annuaires.

Nota : ce refus ou cette suspension seront effectifs jusqu'à fourniture par l'abonné des justificatifs et/ou rectifications nécessaires.

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