article 12. Suspension du Contrat

12.1. Orange se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans indemnité le Contrat lié au Service, le cas échéant sans préavis, compte tenu de la gravité des faits, dans les cas où :
• le Service est utilisé de manière détournée tel que prévu à l'article relatif au détournement d'usage ; ou,
• le Client utilise un terminal mobile déclaré volé.
Dans les cas ci-dessus, les redevances restent dues.

Pour des raisons liées à l'ordre public, la défense nationale, la sécurité publique ou la protection des données personnelles du Client contre le comportement frauduleux de tiers, Orange peut suspendre la fourniture du Service avec ou sans préavis.

Dans cette hypothèse, les redevances d'abonnement ne seront pas dues par le Client pendant toute la période de suspension du Service.

12.2. Orange pourra limiter le Service (impossibilité d'émettre des appels hors appels d'urgence et de se connecter à internet) et/ou de suspendre de plein droit et sans indemnité le Service 5 jours après avoir contacté le Client, contact resté sans effet, dans le cas où le Client :
• manque à l'une de ses obligations prévues au Contrat (à l'exception des cas prévus à l'article 12.1) ou viole une disposition légale ou règlementaire,
• ne paie pas totalement ou partiellement une facture du Service à la date limite de paiement indiqué sur la facture au titre de ce Contrat ou d'un autre contrat souscrit auprès d'Orange.

Les redevances d'abonnement au Service restent dues à Orange pendant la période de limitation ou de suspension du Service.

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