article 7. Raccordement et Mise en Service

7.1. Service Internet.

7.1.1. Raccordement.

Si des travaux préalables au raccordement en partie privative (par exemple pose-réparation d'une gaine technique d'adduction ; pose-réparation d'une goulotte ; localisation d'un regard ou d'un point de blocage, etc.) sont nécessaires, il appartient au Client de les réaliser à ses frais en choisissant le professionnel de son choix.

Le Client est responsable de l'ensemble des installations situées à l'intérieur de sa résidence permettant son raccordement et la fourniture du Service Internet. Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d'entretien et de réparation en cas de détérioration de celles-ci.

Dans la zone de couverture de fourniture du Service Internet, Orange détermine les conditions techniques d'accès au réseau internet jusqu'au point de terminaison (prise murale) et propose au Client un raccordement aérien ou souterrain à ce réseau (sous réserve de faisabilité technique ou de ne pas dépasser une distance supérieure à 500 m entre l'adresse de raccordement et le premier équipement réseau).

Le raccordement est réalisé via l'utilisation par Orange dans la mesure du possible des gaines techniques d'adduction mises à disposition par le Client le jour du rendez-vous avec le technicien, permettant le raccordement jusqu'au point de terminaison. Si des frais de raccordement au réseau sont facturés, leurs conditions et montants seront précisés dans la documentation tarifaire en vigueur.

Le Client doit s'assurer de la présence de gaines techniques et/ou de passages horizontaux permettant le raccordement de son logement au réseau et faire le nécessaire le cas échéant.

Si, lors du déplacement du technicien, ce dernier est dans l'incapacité de réaliser le raccordement du fait de leur absence, le déplacement du technicien sera facturé au Client au tarif et selon les modalités précisées dans la documentation tarifaire en vigueur au moment du déplacement.

Lorsqu'un rendez-vous avec un technicien est nécessaire, le Client s'engage à permettre l'accès à son domicile et, le cas échéant, aux parties communes et obtient au préalable l'ensemble des éventuelles autorisations nécessaires. En cas d'impossibilité, en l'absence des autorisations nécessaires, en cas d'absence du Client sans motif légitime à un rendez-vous ou lorsque le Client annule le rendez-vous dans les 4 heures ouvrables précédant l'heure effective du rendez-vous, le déplacement du technicien sera facturé au Client au tarif et selon les modalités précisées dans la documentation tarifaire en vigueur au moment du rendez-vous prévu.

En cas d'impossibilité de raccordement et si le Client était déjà un Client d'un Service Internet, alors son Contrat initial sera conservé, sous réserve de disponibilité.

7.1.2. Mise en service.

Le Service Internet est mis en service à compter du raccordement du logement du Client au réseau par Orange. Les redevances mensuelles d'abonnement du Service Internet et les éventuels frais de raccordement seront facturés à compter de la mise en service. Le Client doit procéder au branchement des Équipements dès que le raccordement est intervenu.

Par dérogation, en cas de changement de technologie ADSL vers le VDSL : la mise en service intervient à partir du branchement des Équipements par le Client ou au plus tard 30 jours après la connexion effective de la ligne desservant son logement au réseau.

Dans le cas où le logement est déjà raccordé, à la fibre et, si la ligne desservant son logement ne nécessite aucune intervention technique, la mise en service sera réalisée automatiquement dès le branchement des Équipements par le Client ou au plus tard 30 jours à compter de la souscription.

Le dépassement de ces délais ouvre droit au Client à une indemnité d'un montant égal au prorata de la mensualité due pour le Service Internet entre la date de mise en service maximale et la date de mise en service effective hors survenance d'une cause étrangère ou du fait du Client.

Dans l'hypothèse où le déplacement d'un technicien est nécessaire dans le cadre d'une procédure de portage du numéro ou de changement de fournisseur et en cas de non-respect par Orange de la date de rendez-vous de service et d'installation, une indemnité sera versée au Client sur demande, sauf cas de cause étrangère ou du fait du Client ou de report de rendez-vous (ou d'annulation) par le Client moins de 4 heures avant.

Cette indemnité correspond au cinquième du prix mensuel de l'abonnement au Service Internet souscrit par le Client par jour de retard calculé jusqu'à la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à l'annulation du rendez-vous par le Client ou jusqu'à ce qu'Orange l'informe de l'impossibilité technique ou administrative pour réaliser le raccordement.

Les Équipements du Service Internet sont liés à l'adresse d'installation. Le Client est informé qu'il ne peut les déplacer à une autre adresse que celle de l'installation.

Le prix du Produit est facturé sur la facture liée à l'Offre du Client. Au préalable, en cas de commande à distance, il est demandé au Client de réaliser une demande d'autorisation par carte bancaire pour finaliser la commande et correspondant au montant du Produit.

7.1.3. Déménagement.

Le Client a la possibilité de solliciter le transfert de son Service Internet, sous réserve de déménager au sein d'une Zone de couverture et sous réserve que l'offre correspondante à ce Contrat soit toujours commercialisée par Orange à la date du déménagement.

En cas de déménagement du Client dans un logement éligible à la fibre, cette technologie lui sera proposée. Toutefois, dans le cas où Orange est dans l'impossibilité de raccorder le logement au réseau fibre, le Client pourra choisir de souscrire une offre xDSL en cours de commercialisation ou de résilier sans frais son Contrat.

7.2. Service Mobile.

7.2.1. Pour le Service Mobile, et sous réserve d'une demande par Orange d'un dépôt de garantie dans les conditions de l'article "Dépôt de garantie" des présentes, la mise en service intervient dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la signature du Contrat et de la réception par Orange de l'ensemble des pièces justificatives. Le dépassement de ce délai imputable à Orange ouvre droit au Client détenant un forfait non bloqué à une indemnisation au choix, d'un crédit de 30 minutes de communications voix en France métropolitaine ou de 3,50 €. Le Client détenant un forfait bloqué peut solliciter, pour sa part, une indemnisation de 3,50 €.

7.2.2. En cas d'échec de la mise en service, le Client bénéficie d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la souscription du Contrat par Orange pour faire état de ce dysfonctionnement au service clients. Orange dispose alors d'un délai d'un mois à compter du signalement du Client, pour résoudre le dysfonctionnement. Si le Client accepte un délai supplémentaire, il conserve sa faculté de résilier le Contrat dans l'hypothèse où ce nouveau délai ne peut être respecté. En cas de résiliation dans ce contexte, le Client devra restituer les Équipements dans les conditions définies à l'article "Restitution des Équipements" des présentes. Une fois la restitution des Équipements réalisée, Orange remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Orange effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque.

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