article 13. Résiliation
13.1. Résiliation du fait du Client.
Le Client peut résilier à tout moment le Contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au Service Client (voir article "Réclamation"). La résiliation prendra effet dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande par SFR
Toutefois, le Client peut demander que la résiliation intervienne dans un délai supérieur à 10 jours. Le courrier de résiliation devra être signé par le Client et préciser le numéro de contrat et la (ou les) ligne(s) concernée(s) par sa demande de résiliation.
SFR attire l'attention du Client sur le fait que la résiliation d'option n'entraîne pas la résiliation du Contrat. La résiliation du Contrat n'entraîne pas la résiliation des services fournis par des tiers auprès desquels le Client doit s'adresser directement.
Résiliation avant la fin de la période d'engagement.
En cas de résiliation avant la fin du 12ème mois, le Client sera facturé de l'intégralité des redevances restant dues jusqu'au terme des 12 mois.
Résiliation au-delà de la période d'engagement.
En dehors de la durée initiale, le Contrat est résilié sans frais.
À l'ensemble des frais sus indiqués, en cas de mise à disposition d'équipement terminal (box, décodeur, etc.) des frais pour non restitution du matériel en "bon état" peuvent être facturés au Client.
Par ailleurs des frais forfaitaires de résiliation peuvent également être facturés sous réserves que ces derniers soient expressément indiqués dans le RC.
Résiliation pour motifs légitimes.
Le Client peut mettre fin au Contrat sans frais pendant la période initiale d'engagement pour motif légitime tels que :
• chômage suite à un licenciement en contrat à durée indéterminée dont le Client a eu connaissance pendant la période d'engagement,
• en cas de surendettement pour le Client confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• en cas de déménagement hors zone de couverture, et sous réserve que la demande de résiliation soit faite dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la date effective du déménagement (voir ci-dessous),
• en cas de maladie ou handicap rendant impossible l'usage du service,
• en cas de mise en détention dans un établissement pénitentiaire pour une durée minimum de 3 mois,
• en cas du décès du Client,
• en cas de non fourniture de services ou de dysfonctionnements répétés,
• en cas de force majeure, au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, affectant le Client.
Il est précisé que le Client peut également résilier dans les conditions prévues à l'article L224-34 du Code de la consommation, et pour défaut de disponibilité du réseau dans les conditions prévues à l'article "Obligations et droits du client" des présentes CGV.
Le Client doit faire parvenir toutes les pièces justificatives avec sa lettre de résiliation, à défaut sa demande ne pourra pas être acceptée. Toute demande de résiliation pour motif légitime sera refusée, dès lors que le Client était en mesure de connaître, au moment de la souscription, la future réalisation de l'évènement constitutif du motif.
• Non fourniture de services ou dysfonctionnements répétés.
En cas de non fourniture ou de dysfonctionnement répétés du Service, le Client devra en aviser la Société dans un délai de 7 jours. Dès lors, les deux parties s'efforceront d'identifier la cause de l'échec et de remédier à la situation. Si à l'issue d'un délai de trente (30) jours à compter de sa demande, le Client ne peut toujours pas accéder au Service malgré ses diligences et celles de la Société, il est fondé à résilier le Contrat pour motif légitime pendant les 30 jours qui suivent. Le Client devra restituer en bon état les Matériels mis à sa disposition. En cas de non restitution du/des Matériel(s) ou des restitutions en mauvais état, le Client devra régler des frais de non-restitution dont le montant est précisé dans les FIS. Sont considérés comme dysfonctionnements répétés tous problèmes (techniques, matériel, etc.) empêchant le Client de se connecter pendant une durée continue supérieure à 1 heure par jour et sur un période de plus de 30 jours.
• Déménagement.
Préalablement à un changement d'adresse, le Client communique ses nouvelles coordonnées au Service Clients de la Société.
La Société fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du (des) Service(s) à la nouvelle adresse sous réserve du respect du préavis d'information de la Société d'1 mois, de la zone géographique concernée, de l'éligibilité technique du nouveau domicile et de la poursuite par la Société de la commercialisation de l'offre souscrite par le Client à la date du déménagement. En cas de non‐respect du préavis ci‐dessus, la Société se réserve le droit de facturer des pénalités dont le montant est indiqué dans les FIS.
Le branchement sera réalisé par un technicien dont la prestation sera facturée selon le tarif en vigueur mentionné dans les FIS.
Le Client est informé que le passage d'une résidence principale vers une résidence secondaire n'est pas considéré comme un déménagement.
Il est expressément convenu que le déménagement (dans le cadre d'une résiliation pour motifs légitimes comme précisée ci-avant) est le changement d'un accès d'une résidence principale à une résidence principale, voire l'accès d'une résidence secondaire à une résidence secondaire, mais en aucun cas un déménagement temporaire, d'une résidence principale vers une résidence secondaire. Tout déménagement intervenant dans une période de moins de 3 mois après la souscription du Contrat ne pourra pas être considéré comme un motif légitime.
En cas de déménagement du Client, le contrat est automatiquement résilié. Si le Client déménage en zone éligible et souhaite contracter une offre de la Société, il lui sera proposé une nouvelle offre avec une durée de réengagement.
13.2. Résiliation du fait de SFR
Le Contrat peut être résilié par SFR sans indemnité dans les cas suivant :
• fausse déclaration du Client ou défaut de transmission d'une pièce justificative,
• usurpation d'identité,
• manquement du Client à ses obligations au titre du présent Contrat,
• cession, location ou transferts de toutes sortes du Contrat,
• non-paiement dans le délai de 30 jours à compter de la suspension de la ligne,
• utilisation abusive, et/ou anormale, et/ou frauduleuse de l'offre par le Client,
• retrait ou suspension de l'autorisation accordée à SFR par les autorités compétentes,
• en cas d'aléas liés à la propagation des ondes électromagnétiques ou cas fortuit pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires.
La résiliation du fait de SFR pour les raisons sus indiquées, entraine la facturation et l'éligibilité immédiate des sommes dues au titre du contrat de Service souscrit.
En cas de résiliation du Contrat, SFR se réserve le droit de réattribuer, dans les délais légaux, le numéro d'appel du Client sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. La résiliation du Contrat, inclut la résiliation de tous les services optionnels et entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.