article 18. Informatique et libertés
La politique de protection des données à caractère personnel ("DCP") est consultable sur les sites Internet www.sfr.re (pour la Réunion) et www.sfr.yt (pour Mayotte).
18.1. Lois applicables.
SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel ("DCP") en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP ("Réglementation").
18.2. Contact.
Le responsable du traitement des DCP est SFR, dont le siège est sis 21 rue Pierre Aubert ZI du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son directeur général adjoint. Le délégué à la protection des données (ci-après "DPO") peut être contacté à l'adresse suivante : SRR, Service Client, DPO, Délégué à la Protection des Données, 21 rue Pierre Aubert CS 62001, 97743 Saint-Denis Cedex 9.
18.3. Nature des données.
Les DCP sont collectées par SFR dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des Services par le Client.
18.4. Finalités.
Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion du compte du Client y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, le développement de produits et services SFR ou de tiers, la réalisation d'études statistiques, d'analyses et de mesures d'audience, l'enrichissement et la valorisation de la base Clients SFR, la fourniture de contenus localisés et de recommandations personnalisées, la communication avec le Client à propos des offres et services de SFR (par e-mail, messages instantanés, SMS et via des services de messagerie en ligne) et dans le cadre de l'assistance technique, le cas échéant, après recueil du consentement préalable du Client conformément à la Réglementation. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l'exécution du contrat par SFR
18.5. Durées de conservation.
Les DCP sont conservées pour la durée de la fourniture des Services et/ou pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ou pour les durées légales de conservation.
18.6. Destinataires.
Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité de SFR, des sous-traitants, partenaires ou prestataires de SFR. Si ces sous-traitants, partenaires ou prestataires sont situés en dehors de l'Union européenne, ils auront alors, conformément à la Réglementation, préalablement soit fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, soit signé des "clauses contractuelles types". Une copie de ces documents peut être obtenue auprès du DPO de SFR. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Client.
18.7. Prospection.
SFR pourra utiliser les DCP pour des actions de prospection relative à des produits ou services analogues par téléphone ou par courrier postal. SFR se réserve également le droit d'utiliser les DCP dans le cadre d'opérations marketing et commerciales de partenaires ou de tiers, par email, SMS, MMS, courrier postal ou téléphone, avec le consentement du Client. Dans tous les cas visés au présent paragraphe, le Client aura la possibilité de s'opposer à tout moment à l'utilisation des DCP de manière simple et sans frais.
18.8. Données de géolocalisation.
Dans le cadre des services géo-localisés proposés grâce à son réseau, SFR peut être amenée à communiquer à un prestataire ou à un partenaire les données de localisation géographique du Client qui souhaite bénéficier de ces services et qui aura consenti préalablement à être localisé.
18.9. Enregistrement des appels.
Le Client est informé que ses conversations avec le Service Client sont susceptibles d'être enregistrées ou écoutées par SFR à des fins probatoires et de détection des fraudes et/ou d'être étudiées afin d'améliorer la qualité du Service. Ces conversations sont conservées pour une durée de 6 mois maximum à compter de leur enregistrement sauf réglementation imposant une durée de conservation supérieure.
18.10. Droits des personnes.
À tout moment, le Client peut demander l'accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci-dessus, la rectification ou l'effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n'empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales de SFR) et la limitation d'un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s'opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation. De manière générale, le Client a le droit de comprendre et interroger SFR à propos de l'utilisation qui est faite de ses DCP.
Il peut exercer ces droits :
• par voie électronique : donneespersonnelles@srr.fr,
• en envoyant un courrier postal à : SRR, Service Client, DPO-Délégué à la Protection des Données, 21 rue Pierre Aubert CS 62001, 97743 Saint-Denis Cedex 9.
Il devra fournir son nom, prénom, numéro d'appel ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité.
Lorsqu'un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, via les mentions contenues dans chaque message publicitaire, via SMS, MMS, Email ou via son espace personnel. Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu'il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu'il aura préalablement désigné.
En cas d'insatisfaction, le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en envoyant un courrier à l'adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07.
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours peut, gratuitement, s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, dite "Bloctel", soit en ligne sur le site www.bloctel.gouv.fr, soit par courrier adressé à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
18.11. Prévention des impayés.
En cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Client sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/GPRS géré par le GIE Préventel, auprès duquel le droit d'accès peut être exercé à l'adresse suivante : GIE Préventel, Service des consultations, TSA 54315, 77050 Melun Cedex ou au moyen d'un formulaire accessible depuis le site internet de Préventel, www.preventel.fr.
Afin de se prémunir contre d'éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, SFR pourra :
• en cas de paiement par chèque, interroger le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers),
• en cas de paiement par prélèvement (par RIB), contrôler la régularité de celui-ci par l'intermédiaire d'une société spécialisée en la matière,
• consulter la société FIA-NET qui réalise des prestations de prévention et de détection des fraudes effectuées par carte de paiement lors des achats sur les canaux de vente dématérialisée,
• consulter le GIE Préventel sur le signalement du Client dans le cadre des consultations multiples du GIE.
Par ailleurs, quel que ce soit le mode de paiement, dans le cadre de la prévention de la fraude et de la lutte contre les impayés, SFR consulte le fichier constitué des informations des clients en situation d'incidents de paiement.
D'autre part, dans le cadre du contrôle des commandes sur le site SFR, le Client peut être contacté en vue de la validation d'une transaction et, le cas échéant, SFR pourra lui demander des pièces justificatives complémentaires et/ou annuler une commande en ligne et/ou orienter le Client vers un point de vente.