article 7. Obligations et droits du client
Obligation relative à l'utilisation.
Le Contrat est conclu intuitu personae. Le Client s'interdit de céder, de transmettre ou de commercialiser à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le Contrat ou le bénéfice de l'utilisation de la Carte SIM y compris du Service.
Le Client s'engage à utiliser le Service pour ses besoins propres dans le cadre d'un usage strictement privé et personnel. Toute autre utilisation du Service, sous quelque que forme et en quelque lieu que ce soit, est illicite, notamment toute commercialisation du Service ou toute utilisation du Service par de multiples utilisateurs autres que ceux du foyer.
Les communications quelles que soient leur nature ne sont autorisées que pour un usage conforme à l'offre souscrite afin de permettre à tous les clients d'accéder au réseau dans des conditions optimales et qu'entre 2 individus, sauf si les attributs et/ou options de l'offre souscrite par le Client lui permettent une utilisation différente.
SFR se réserve donc la possibilité de facturer, suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles ci-après, l'accès au réseau au Client qui contreviendrait aux usages conformes du Services.
Le Client est expressément informé que, dans le cadre des offres comportant des communications illimitées (voix, SMS, MMS), ces communications ne sont autorisées que dans la limite de 150 correspondants différents par mois, hors numéros spéciaux et hors numéros surtaxés et de 2 heures maximum par appel.
Tout usage du Service non conforme à ce qui précède, et, en particulier, tout usage qui serait fait du Service à des fins lucratives ou frauduleuses, constitue un détournement d'usage qui pourra donner lieu à la suspension puis à la résiliation du Contrat.
Constituent ainsi un détournement d'usage du service et seront sanctionnés notamment :
• l'utilisation des communications à des fins autres que personnelles,
• l'utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
• l'utilisation ininterrompue du Service par le biais d'une composition automatique ou en continu de numéros sur la ligne,
• la cession ou la revente des communications,
• l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,
• l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non (en particulier le système des pondeuses d'appels),
• la diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de SFR et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication,
• la transmission d'éléments ou de données qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou qui porteraient atteinte à des engagements de confidentialité,
• la transmission de toute publicité non sollicitée ou non autorisée et la diffusion de "Junk mail", ainsi que tout agissement ayant pour conséquence l'encombrement des serveurs de messagerie de SFR, de ses Clients ou de son réseau,
• la revente organisée de carte SIM du Client.
Toute consommation abusive pourra faire l'objet d'une facturation au tarif en vigueur mentionné dans les RC.
Le Client s'interdit de modifier l'acheminement du Service sur un réseau public de télécommunications, notamment en insérant la carte SIM dans un boitier radio.
Indemnisation en cas d'indisponibilité du service, défaut de performance L224-34 du Code de la consommation.
SFR s'engage, à l'égard de ses clients, à assurer, en zone de couverture, une disponibilité de l'accès à son réseau à hauteur de 90 % chaque mois calendaire pour les différents services voix (2G), SMS, et accès à l'Internet mobile sur son réseau 2G, 3G, 4G, 4G+, 5G.
Dans l'hypothèse d'une non-disponibilité du réseau SFR excédant 30 % sur 30 jours continus, le Client pourra résilier le contrat de service sans frais conformément à l'article L224-34 du Code de la consommation. La non-disponibilité de l'accès au réseau SFR se traduit par l'absence d'indice de réception du réseau SFR sur le téléphone mobile, alors même que le Client se situe dans une zone couverte, et qu'il dispose d'un terminal compatible, allumé et en parfait état de fonctionnement.
Le Client a la possibilité de résilier sans frais le contrat au sens de l'article L224-34 du Code de la consommation, lorsqu'il constate un écart significatif entre les performances du service délivré et les performances du service mentionné dans le contrat, que cet écart soit permanent ou fréquent. Sont exclus de ces dispositions les services d'accès à Internet (mobile pour la data). Il est précisé qu'un écart significatif, est un écart supérieur ou égal à 40% des performances inscrites dans le contrat, et que le terme "fréquence" se définit par un écart supérieur ou égal à 50 % du temps d'usage du service mobile.
Cette demande devra être formulée par écrit et indiquer précisément les défauts de performance constatés, et être accompagnée de l'ensemble des éléments matériels probatoires pour démontrer le défaut de performance ou l'écart significatif de performance, ainsi que la durée. Cette demande devra être adressée à SFR dans les quinze jours suivant la constatation.
Ces demandes ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :
• en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services,
• en cas de mauvais paramétrage du mobile et/ou de ses accessoires,
• en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM,
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations,
• en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
• en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR,
• en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM/GPRS fournis et exploités par des opérateurs tiers,
• en cas d'opération sur le réseau électrique opéré par le gestionnaire du réseau électrique, ayant pour effet une coupure des services de fourniture d'électricité sur le territoire de façon partielle ou totale (délestage, blackout, panne, etc.),
• en cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Il est précisé que dans le cas où le Client a bénéficié d'une subvention d'un terminal (ou autre équipement) au moment de la souscription du contrat de Service, et que le Client procède à la résiliation de son contrat de service pour défaut de performance au sens de l'article L224-34 du Code de la consommation, ou pour tout autre motif légitime (Confère "Résiliation pour motif légitime"), SFR facturera au Client une indemnité égale à 1/12 de la valeur de la subvention multipliée par les mois restant dus jusqu'au terme de la période d'engagement de 12 mois (pour un engagement 12 mois) ou également à 1/24 de la valeur de la subvention multipliée par les mois restant du jusqu'au terme de la période d'engagement de 24 mois (pour un engagement 24 mois).
Mise en garde et obligations liées à l'utilisation des services Internet.
Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par lui le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode, notamment à l'occasion d'une connexion Internet. Par conséquent, le Client assume l'entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
Le Client s'interdit de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle.
Conformément à l'article L336-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client a l'obligation de veiller à ce que son accès à Internet ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ou objets. Le Client reconnaît que, en cas de manquement à cette obligation, il pourra être identifié par tout ayant droit et par l'Autorité de Régulation de la Communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) aux fins de voir mener contre lui une procédure administrative ou judiciaire. Le Client pourra recevoir des notifications relatives audit manquement et être inscrit dans le traitement automatisé de données relatif aux personnes ayant commis un manquement similaire. Par ailleurs, le Client reconnaît que la violation des droits d'auteur ou des droits voisins (telle que par exemple la reproduction, la représentation, la mise à disposition ou la communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits) constitue un acte de contrefaçon, passible de sanctions civiles et/ou pénales. Ces dernières peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, assorties le cas échéant des peines complémentaires prévues au Code pénal.
SFR, par les présentes, informe expressément le Client qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit.
Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services, telles que notamment :
• l'intrusion ou la tentative d'intrusion permettant l'accès non autorisé d'une machine à un tiers, l'accès non autorisé sur une machine distante d'un tiers, la prise de contrôle à distance d'une machine d'un tiers (trojan, port scanning),
• l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries de SFR et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk email, junk email ou mail bombing) ou de son réseau,
• l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,
• l'introduction dans un système informatique d'un tiers afin d'aspirer tout le contenu d'un site ou d'une boîte aux lettres,
• la transmission de virus.
Le réseau étant mutualisé entre tous les clients de SFR, le Client est informé que le débit peut varier en fonction du nombre de clients connectés à un même instant, de leur localisation géographique, de leurs usages, de l'équipement détenu et des offres souscrites.