article 4. Absence de délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L221-28-13 du Code de la consommation, compte tenu de la nature du Service, et dans la mesure où l'exécution du Service a commencé après accord préalable exprès de l'Abonné Parrain et après son renoncement exprès à son droit de rétractation, l'Abonné Parrain ne peut exercer son droit de rétractation.