article 7. Propriété intellectuelle
Le Client TV reconnaît que le Service de la TV d'Orange, ses Options et l'ensemble de leurs éléments constitutifs ainsi que les droits relatifs aux marques de leurs éditeurs, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (notamment droit d'auteur et droits voisins), en vertu de la règlementation applicable, dont la violation, pénalement sanctionnée, est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur en réparation du préjudice subi par les ayants droit.
Le Client TV reconnaît que tout élément (notamment mais non limitativement, dénominations, noms commerciaux, marques, etc.) accessible dans le cadre du Service TV d'Orange de la TV d'Orange et de ses Options, demeure la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir notamment tout ayant droit concerné, et est protégé individuellement par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et les conventions internationales en vigueur, dont pour certaines œuvres le "Copyright" en vigueur aux États-Unis. La violation de la règlementation applicable, pénalement sanctionnée, est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur en réparation du préjudice subi par les ayants droit.
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