article 9. Garantie légale de conformité
Orange, en tant que fournisseur de contenus et de services numériques, est tenu des défauts du Service TV d'Orange dans les conditions de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le Client TV agit en garantie légale de conformité en tant que consommateur, il :
• bénéficie de la garantie légale de conformité pendant :
• un délai de 2 ans à compter de la fourniture du Service TV d'Orange si ce service est ponctuel,
• la durée de fourniture prévue au contrat en cas de fourniture continue du Service TV d'Orange,
• peut choisir entre la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L224-25-20 du Code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 12 mois suivant la fourniture ponctuelle du Service TV d'Orange, ou durant toute la durée du contrat en cas de fourniture continue du Service TV d'Orange.
Si le Client TV souhaite mettre en œuvre l'une des garanties légales, il peut joindre Orange :
• sur assistance.orange.fr,
• au 39.00,
• par courrier à l'adresse suivante : Service Clients Orange, 33732 Bordeaux Cedex 9.
39.00 : le service est gratuit et l'appel est au prix d'une communication normale selon l'offre détenue, ou décompté du forfait. Le temps d'attente avant la mise en relation avec un conseiller est gratuit depuis les réseaux Orange.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
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