article 5. Suspension, Résiliation du Contrat
5.1. Suspension.
SFR se réserve le droit de restreindre l'accès à tout ou partie des Services souscrits par le Client, après en avoir avisé ce dernier, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
• en cas d'inexécution de l'une des obligations du Client,
• dans l'attente du dépôt de garantie ou de l'avance sur facturation ou en cas de non versement de ceux-ci,
• en cas d'utilisation d'un mobile déclaré volé,
• en cas de non réception du Dossier d'abonnement complet,
• en cas de non règlement des sommes dues à l'échéance,
• en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d'ordre public et de bonnes mœurs,
• en cas d'agissements de nature à perturber le réseau de SFR ou le réseau Internet,
• en cas d'augmentation substantielle du montant des consommations du Client.
Dans cette dernière hypothèse, le Client pourra demander à SFR de lui remettre sa ligne en service sur simple appel téléphonique, SFR se réservant la possibilité de lui demander une avance sur facturation.
En cas de suspension, quelle qu'en soit la cause, le Client reste tenu par ses obligations. La suspension des Services n'entraîne pas l'arrêt de la facturation sauf si lesdits Service ont été suspendus suite à un impayé.
Les Services peuvent être interrompus en cas de force majeure.
5.2. Résiliation à l'initiative du Client.
Le Client peut résilier son contrat par courrier recommandé auprès du Service Client à l'adresse suivante : SFR Résiliation TSA 30103 69947 Lyon Cedex 20. Le Client peut également résilier son contrat en ligne sur sfr.fr, onglet Résiliation. La résiliation sera effective dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la demande. De même, le contrat sera résilié automatiquement dans l'hypothèse où le Client demande la portabilité sortante de son numéro.
Lorsque le Client est engagé 12 mois, ce dernier devra alors payer l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la première année d'engagement.
Lorsque qu'un client a souscrit un abonnement avec un engagement de 24 mois associé à l'achat d'un équipement subventionné, le Client devra alors payer l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la première année d'engagement, et au-delà, 20 % des redevances restantes jusqu'au terme de son engagement.
Le Client peut résilier le contrat avant la fin de la période d'abonnement, sans paiement de redevances restant à courir jusqu'à la fin de la période minimale d'engagement dans les cas suivants, sous réserve que le motif de résiliation soit précisé dans le courrier et que les éventuels justificatifs soient joints :
• lorsque l'une ou l'ensemble des caractéristiques essentielles du service mobile est totalement inaccessible soit depuis son domicile, soit depuis son lieu de travail, le Client peut résilier dans les 7 jours après sa souscription. La résiliation prend effet, lorsqu'il y a eu achat d'un mobile concomitamment à la souscription de l'abonnement, à compter de la restitution dudit mobile et de ses accessoires. Seront alors remboursés, dans un délai de 30 jours à compter de la réception dudit courrier, du mobile et des accessoires achetés, le montant du premier mois d'abonnement, déduction faite du montant des communications effectuées le cas échéant jusqu'à remise du matériel,
• lorsque l'indisponibilité de l'une ou de l'ensemble des caractéristiques essentielles du Service Fixe intervient lors de la mise en service ou de son initialisation ou lorsque l'indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service Fixe de l'Opérateur ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l'annulation de celui-ci, le rétablissement du Service Fixe tel que souscrit initialement est impossible,
• lorsque, conformément à l'article L224-34 du Code de la Consommation le Client constate un écart significatif entre les performances du service délivré et les performances du service mentionné dans le contrat, que cet écart soit permanent ou fréquent. Sont exclus de ces dispositions les services d'accès à Internet (mobile pour la data). Cette demande devra être formulée par écrit et indiquer précisément les défauts de performance constatés, et être accompagnée de l'ensemble des éléments matériels pour démontrer le défaut de performance ou l'écart significatif de performance, ainsi que la durée.
Ces demandes ne sont toutefois pas recevables dans les cas suivants :
• en cas de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses correspondants des Services,
• en cas de mauvais paramétrage du mobile et/ou de ses accessoires,
• en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM,
• en cas de non-respect par le Client de ses obligations,
• en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
• en cas de perturbation ou d'interruption non directement imputable à SFR,
• en cas de perturbation et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM, GPRS fournis et exploités par des opérateurs tiers,
• en cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Pour des motifs légitimes de résiliation, qui sont les suivants :
• chômage (suite à la rupture d'un CDI), hors demande d'ouverture de ligne ou demande de réengagement d'abonnement intervenue pendant le préavis, faillite personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
• difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
• décès du Client,
• hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de 3 mois affectant le Client,
• incarcération du Client,
• déménagement pour une longue durée, hors du territoire français ou dans une zone où le Service Fixe ou Mobile est totalement inaccessible depuis le domicile ou lieu de travail du Client,
• cas de force majeure.
Au cours des 4 mois qui suivent l'information sur une modification du tarif du Service Fixe ou Mobile à l'initiative de SFR
5.3. Résiliation à l'initiative de SFR
SFR peut résilier le Contrat du Client sans qu'il ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
• fausse déclaration du Client concernant le contrat, la résiliation pouvant intervenir immédiatement après en avoir avisé le Client,
• manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations,
• non règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur facturation,
• non réception par SFR du Dossier d'abonnement complet,
• non-paiement par le Client des sommes dues à SFR, après mise en demeure restée sans effet, (la résiliation suite à ces différents cas sera effective 5 jours minimum après que SFR ait avisé le Client).
• force majeure affectant SFR pendant plus de 15 jours,
• à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du Client, l'administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en faveur de la non-continuation du présent contrat, ou à compter du prononcé du jugement de liquidation judiciaire,
• recevabilité du dossier du Client en Commission de Surendettement.
5.4. Conséquences du terme du Contrat.
L'Opérateur pourra, 6 mois à compter du terme du Contrat, supprimer toutes les données et adresses de courriers électroniques stockées sur son serveur y compris les courriers électroniques, les messages téléphoniques ainsi que les pages personnelles du Client.
Le Client au service Fixe devra retourner les Matériels complets (accessoires inclus) mis à disposition ou loués en bon état et dans un emballage adapté dans un délai maximum de 21 jours à compter de la demande de résiliation. À défaut de retour des Matériels ou en cas de retour incomplet, l'Opérateur pourra facturer le Client des pénalités précisées dans les Tarifs des Offres Box de SFR. Après paiement des pénalités, les Matériels non restitués deviendront la propriété pleine et entière du Client. L'Opérateur se réserve le droit de facturer au Client les frais techniques liés à la fermeture de l'accès, en cas d'interruption du Contrat pour toute raison autre qu'une faute de l'Opérateur ou un motif légitime. Le remboursement des sommes versées d'avance par le Client pourra intervenir au plus tard dans un délai de 10 jours à compter du paiement par le Client de la totalité des sommes portées sur la dernière facture.