conditions générales pour les services mobiles et fixes

Juillet 2022.

Le contrat liant S.F.R. au Client (personne physique majeure ou personne morale justifiant d'un numéro SIREN, SIRET), constitué des présentes Conditions Générales, de la demande d'abonnement (ou le bulletin de souscription) sur laquelle figure le Service souscrit par le Client, des services complémentaires et/ou optionnels, des éventuelles conditions particulières rattachées à des offres ou options spécifiques, des Tarifs des offres S.F.R. ainsi que les éventuels avenants, est porté à la connaissance et remis au Client à l'occasion de sa souscription.

• article 1. Description des Services
• article 2. Conditions Financières
• article 3. Obligations de S.F.R.
• article 4. Obligations du Client
• article 5. Suspension, résiliation du Contrat
• article 6. Portabilité du Numéro
• article 7. Données à Caractère Personnel (DCP)
• article 8. Réclamations
• article 9. Cession
• article 10. Loi Applicable
• article 11. Attribution de juridiction
• conditions préalables à la fourniture du service
• conditions applicables aux professionnels souscrivant une offre S.F.R.